Audition de M. Pierre Coppey, dont la nomination dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29 du Règlement ;
Examen pour avis et vote des crédits des missions « Pouvoirs publics » (M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis) et « Conseil et contrôle de l'État – Programme Conseil d'État et autres juridictions administratives » (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour avis).

Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur, dans le cadre des travaux d'enquête menés sur les évènements liés aux manifestations du 17 octobre 2026 (article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958).

- Suite de l'examen pour avis et vote des crédits de la mission « Justice » (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis sur les crédits de la justice et de l'accès au droit et M. Cyril Tribuiani, rapporteur pour avis sur les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
- Nomination de rapporteurs sur :
- la proposition du Président de la République de nommer M. Pierre Coppey dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
‐ la proposition de loi de M. Paul Christophle visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (n° 3253) ;
‐ la proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (n° 3244) ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement :
-- des amendements à la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l'encadrement des radiations pour perte d'attache communale (n° 3378) (M. Antoine Léaument, rapporteur) ;
-- des amendements à la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (n° 3380) (M. Jean-Phillipe Nilor, rapporteur) ;
-- des amendements à la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (n° 3173) (M. Thomas Portes, rapporteur).

- Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) : examen et vote sur les crédits des missions :
- Direction de l'action du Gouvernement; Publications officielles et information administrative (Mme Marie-Christine DALLOZ, rapporteur spécial)
- Action extérieure de l'État (M. Karim BEN CHEIKH, rapporteur spécial)
- Remboursements et dégrèvements (Mme Christine PIRES BEAUNE, rapporteure spéciale)
- Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (Mme Sophie-Laurence ROY, rapporteure spéciale)

Examen de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l'encadrement des radiations pour perte d'attache communale (n° 2162) (M. Antoine Léaument, rapporteur) ;
Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (n° 2218) (M. Jean-Philippe Nilor, rapporteur) ;
Examen de la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (n° 3173) (M. Thomas Portes, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur la proposition du Président de la République de nommer M. Pierre Coppey dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Examen, selon la procédure de législation en Commission, de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2990) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) ;
Nomination d'un rapporteur sur la proposition de nomination, à venir, du Défenseur des droits par le Président de la République.

Suite de l'ordre du jour du matin.

Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs)

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi

Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).