• Mardi 26 mars 2024

  Rapport n°2404

  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, n° 2404

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• Jeudi 21 septembre 2023

  Rapport n°1674

  Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié), n° 1674

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