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7 avril 2026Rubrique : policeTitre : Utilisation illégale de la reconnaissance faciale et fichage de la populationQuestion sans réponse
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31 mars 2026Rubrique : santéTitre : Continuité du dispositif de soins AsaléeQuestion sans réponse
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31 mars 2026Rubrique : logementTitre : Encadrer et contrôler l'usage de l'intelligence artificielle dans l'immobilierQuestion sans réponse
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31 mars 2026Rubrique : enseignement supérieurTitre : Académie de Normandie privée d'un M2E d'éducation musicale et de chant choralQuestion posée en séance
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17 mars 2026Rubrique : justiceTitre : Accès à la justice conditionné au règlement d'un timbre fiscal de 50 eurosQuestion sans réponse
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10 février 2026Rubrique : industrieTitre : Préserver la souveraineté industrialo-militaire face aux acteurs étrangersQuestion sans réponse
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20 janvier 2026Rubrique : industrieTitre : Réaffirmer le soutien actif de l'Etat au projet Chapelle Darblay Grand-CouronneRéponse publiée le 28 janvier 2026
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24 décembre 2025Rubrique : défenseTitre : Agence de soutien et d'acquisition de l'OtanQuestion posée en séance
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23 décembre 2025Rubrique : commerce extérieurTitre : Renforcement du contrôle des jouets non conformesQuestion sans réponse
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23 décembre 2025Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Menace sur le programme d'accompagnement de retour à domicile PRADOQuestion sans réponse