Référence | Numéro | Date | Titre | |
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COM(2024) 286 final | n° E18922 | 10 juillet 2024 | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole (2024-2029) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau |
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COM(2024) 287 final | n° E18925 | 10 juillet 2024 | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2024-2029) de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau |
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COM(2024) 288 final | n° E18890 | 10 juillet 2024 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre |
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10221/24 LIMITE | n° E18909 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti |
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10223/24 LIMITE | n° E18908 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban |
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10967 24 ADD 1 LIMITE | n° E18906 | 10 juillet 2024 | Décision du Conseil à l'appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d'enquête non courantes de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) - Annexe |
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10967 24 LIMITE | n° E18907 | 10 juillet 2024 | Décision du Conseil à l'appui de la planification relative au processus de transition institutionnelle en ce qui concerne les missions et capacités d'enquête non courantes de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) |
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11559/24 LIMITE | n° E 18894 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments |
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10496/24 LIMITE | n° E18913 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision (PESC) 2022/1236 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes |
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10498/24 LIMITE | n° E18912 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision (PESC) 2023/1136 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes à l'aide d'équipements militaires conçus pour libérer une force létale |
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10500/24 LIMITE | n° E18911 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision (PESC) 2023/1137 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes |
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11726/24 | n° E18905 | 10 juillet 2024 | DECISION DU CONSEIL portant prorogation du mandat des présidents de deux chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle - Adoption |
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11167/24 LIMITE | n° E18921 | 10 juillet 2024 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits |
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11169/24 LIMITE | n° E18920 | 10 juillet 2024 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits |
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11849/24 | n° E18887 | 4 juillet 2024 | Recommandation de la Banque Centrale Européenne au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale de Chypre (BCE/2024/16) |
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COM(2024) 238 final | n° E18884 | 4 juillet 2024 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des premières réunions des institutions communes OEACP-UE en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur des institutions communes OEACP-UE, à savoir le Conseil des ministres OEACP-UE, le Conseil des ministres Afrique-UE, le Conseil des ministres Caraïbes-UE, le Conseil des ministres Pacifique-UE, le Comité des hauts fonctionnaires au niveau des ambassadeurs de l'OEACP-UE, le Comité mixte Afrique-UE, le Comité mixte Caraïbes-UE et le Comité mixte Pacifique-UE |
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COM(2024) 256 final | n° E18888 | 4 juillet 2024 | Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur l'interprétation et l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre l'Union européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres |
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COM(2024) 263 final | n° E18885 | 4 juillet 2024 | Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande |
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COM(2024) 264 final | n° E18886 | 4 juillet 2024 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit |
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10769/24 | n° E18878 | 2 juillet 2024 | DÉCISION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT des parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro portant désignation du président du sommet de la zone euro |
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Index général des documents européens
Le délai d’examen d’un texte européen soumis, au titre de l’article 88-6 de la Constitution, à la commission des affaires européennes pour contrôle du principe de subsidiarité, est de 8 semaines à compter de la date de transmission.