Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière. (Mme Aurore Bergé, Mme Valéria Faure-Muntian et Mme Cendra Motin)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.