Cour de justice de la République


Cour de justice de la République | Copyright : shutterstock - HJBC
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Présentation

La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions. Prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution et régie par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, elle est composée de juges parlementaires et de juges magistrats.

Au début de chaque législature, les députés juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret. L’Assemblée nationale élit 6 juges titulaires et pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.