Évaluation de la loi n°2014-779 de 2014 sur la vente à distance de livre
Mission d'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
