Culture : vente à distance des livres

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition , n° 862 , déposé(e) le mercredi 11 avril 2018
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  • Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 19h30
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