Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Clôturée le lundi 8 avril 2024

Composition

au 08/04/2024
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Sacha Houlié Président Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Vienne 2e
M. François-Noël Buffet (Sénateur) Vice-Président
Mme Françoise Gatel (Sénatrice) Rapporteure
Mme Nicole Le Peih Rapporteure Commission des affaires économiques Renaissance Morbihan 3e
Mme Nadine Bellurot (Sénatrice)
M. Olivier Bitz (Sénateur)
M. Christophe Chaillou (Sénateur)
M. Julien Dive Commission des affaires économiques Les Républicains Aisne 2e
Mme Françoise Dumont (Sénatrice)
Mme Audrey Linkenheld (Sénatrice)
M. Hubert Ott Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Démocrate (MoDem et Indépendants) Haut-Rhin 2e
M. Stéphane Rambaud Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Var 3e
Mme Caroline Yadan Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Paris 3e
M. Guy Benarroche (Sénateur)
M. Philippe Bonnecarrère e
Mme Pascale Bordes Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Gard 3e
M. Hussein Bourgi (Sénateur)
M. Ian Brossat (Sénateur)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Gérard Leseul Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Socialistes et apparentés Seine-Maritime 5e
M. Alain Marc (Sénateur)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier Commission de la défense nationale et des forces armées Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Lozère 1re
Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Horizons et apparentés Val-d'Oise 4e
M. Jean-Pierre Pont Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Pas-de-Calais 5e
Mme Elsa Schalck (Sénatrice)