Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Clôturée le jeudi 23 mai 2024

Composition

au 23/05/2024

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. François-Noël Buffet

Sénateur

Vice-Président

M. Sacha Houlié

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Vienne 2^e

Rapporteures

Mme Isabelle Florennes

Sénatrice

Mme Perrine Goulet

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Nièvre 1^re

Titulaire

M. Hussein Bourgi

Sénateur

Mme Agnès Canayer

Sénatrice

M. Christophe Chaillou

Sénateur

Mme Émilie Chandler

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Val-d'Oise 1^re

M. Bryan Masson

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Rassemblement National

Alpes-Maritimes 6^e

Mme Elsa Schalck

Sénatrice

Mme Patricia Schillinger

Sénatrice

Mme Caroline Yadan

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Paris 3^e

Suppléants

Mme Laure Darcos

Sénatrice

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

Mme Laurence Harribey

Sénatrice

M. Jérémie Iordanoff

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Écologiste - NUPES

Isère 5^e

Mme Marie Mercier

Sénatrice

M. Paul Molac

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Morbihan 4^e

Mme Naïma Moutchou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Horizons et apparentés

Val-d'Oise 4^e

Mme Béatrice Roullaud

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Seine-et-Marne 6^e

M. Pascal Savoldelli

Sénateur

Mme Dominique Vérien

Sénatrice

Mme Mélanie Vogel

Sénatrice

Président
M. François-Noël Buffet Sénateur
Vice-Président
M. Sacha Houlié Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Vienne 2^e
Rapporteures
Mme Isabelle Florennes Sénatrice	Mme Perrine Goulet Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Démocrate (MoDem et Indépendants) Nièvre 1^re
Titulaire
M. Hussein Bourgi Sénateur	Mme Agnès Canayer Sénatrice	M. Christophe Chaillou Sénateur	Mme Émilie Chandler Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Val-d'Oise 1^re
M. Bryan Masson Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rassemblement National Alpes-Maritimes 6^e	Mme Elsa Schalck Sénatrice	Mme Patricia Schillinger Sénatrice	Mme Caroline Yadan Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Paris 3^e
Suppléants
Mme Laure Darcos Sénatrice	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	Mme Laurence Harribey Sénatrice	M. Jérémie Iordanoff Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Écologiste - NUPES Isère 5^e
Mme Marie Mercier Sénatrice	M. Paul Molac Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Morbihan 4^e	Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Horizons et apparentés Val-d'Oise 4^e	Mme Béatrice Roullaud Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Seine-et-Marne 6^e
M. Pascal Savoldelli Sénateur	Mme Dominique Vérien Sénatrice	Mme Mélanie Vogel Sénatrice

B C D F G H I M R S V Y

B (2)
- M. François-Noël Buffet (Président) (Sénateur)
- M. Hussein Bourgi (Sénateur)

C (3)

D (2)
- Mme Laure Darcos (Sénatrice)
- Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)

F (1)
- Mme Isabelle Florennes (Rapporteure) (Sénatrice)

G (1)
- Mme Perrine Goulet (Rapporteure)

H (2)
- M. Sacha Houlié (Vice-Président)
- Mme Laurence Harribey (Sénatrice)

I (1)
- M. Jérémie Iordanoff

M (4)

R (1)
- Mme Béatrice Roullaud

S (3)

V (2)
- Mme Dominique Vérien (Sénatrice)
- Mme Mélanie Vogel (Sénatrice)

Y (1)
- Mme Caroline Yadan

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. François-Noël Buffet (Sénateur)	Président
M. Sacha Houlié	Vice-Président	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Vienne 2^e
Mme Isabelle Florennes (Sénatrice)	Rapporteure
Mme Perrine Goulet	Rapporteure	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Nièvre 1^re
M. Hussein Bourgi (Sénateur)
Mme Agnès Canayer (Sénatrice)
M. Christophe Chaillou (Sénateur)
Mme Émilie Chandler		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Val-d'Oise 1^re
M. Bryan Masson		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	Rassemblement National	Alpes-Maritimes 6^e
Mme Elsa Schalck (Sénatrice)
Mme Patricia Schillinger (Sénatrice)
Mme Caroline Yadan		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Paris 3^e
Mme Laure Darcos (Sénatrice)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
Mme Laurence Harribey (Sénatrice)
M. Jérémie Iordanoff		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Écologiste - NUPES	Isère 5^e
Mme Marie Mercier (Sénatrice)
M. Paul Molac		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Morbihan 4^e
Mme Naïma Moutchou		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Horizons et apparentés	Val-d'Oise 4^e
Mme Béatrice Roullaud		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Seine-et-Marne 6^e
M. Pascal Savoldelli (Sénateur)
Mme Dominique Vérien (Sénatrice)
Mme Mélanie Vogel (Sénatrice)