Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
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Une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale a été créée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
Elle est issue d’une proposition de résolution déposée le 6 novembre 2025 par les députés membres du groupe Rassemblement national.
Dans le cadre de l’exercice du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, donnant le droit aux groupes politiques minoritaires ou d’opposition d’obtenir, une fois par an, la création d’une commission d’enquête, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires sociales, qui a constaté le 2 décembre 2025 que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête étaient réunies.
La commission d’enquête est composée de députés issus de différents groupes politiques de l’Assemblée nationale. Elle a pour président Mme Annie Vidal et pour rapporteur Mme Joëlle Mélin.
Conformément aux termes de la proposition de résolution, elle visera notamment à :
– auditer les financements, la gestion et le contrôle de la sécurité sociale ;
– examiner les causes de dysfonctionnement et anomalies soulevées, notamment par les rapports de la Cour des comptes ;
– élaborer des propositions et des recommandations pour lever les incertitudes et connaître le montant réel du budget social.
La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La composition, l’agenda, les vidéos et les comptes rendus des auditions publiques de la commission d’enquête pourront être consultés sur cette page.
