Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
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La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs a été créée le 16 décembre 2025, sur le fondement de l’article 141, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire (LFI-NFP) exerçant son « droit de tirage ».
Elle est composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée et d’un député non inscrit.
Conformément aux termes de la proposition de résolution n° 2080 (17 novembre 2025), cette commission d’enquête vise à :
– analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs et leurs conséquences sur les capacités productives des entreprises en France depuis 2017, notamment leurs répercussions en matière de production et d’emploi sur les très petites, petites et moyennes entreprises et les actifs stratégiques, ainsi que sur les prix des biens et services ;
– évaluer les risques qui en résultent sur les capacités productives sur le territoire national, la préservation des emplois et notre souveraineté économique ;
– déterminer la part prise par les acteurs publics et privés dans la conduite de ces activités et les responsabilités qui pourraient en découler ;
– identifier les mécanismes existants visant à la régulation de l’activité des fonds spéculatifs qui affectent les capacités productives françaises.
La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La composition, l’agenda, les vidéos et les comptes rendus des auditions publiques de la commission d’enquête pourront être consultés sur cette page.
Actualités
Mardi 9 juin, la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs a examiné et adopté son rapport à huis clos.
La commission d’enquête, présidée par Emmanuel Mandon (Dem, Loire), et dont Aurélie Trouvé (LFI-NFP, Seine-Saint-Denis) est la rapporteure, a été créée le 16 décembre 2025. Elle est issue du droit de tirage du groupe La France insoumise.
La commission d’enquête est inédite à double titre : par son objet d’étude, d’abord, qui n’avait jamais été au cœur de travaux parlementaires aussi approfondis ; par ses méthodes ensuite, qui ont conduit la rapporteure à exercer des prérogatives de contrôle sans précédent.
En effet, si des travaux parlementaires ont déjà porté sur les investissements étrangers en France, la désindustrialisation ou la BPI, aucun ne s’était spécifiquement penché sur les fonds d’investissement. Plusieurs grands fonds sont venus rendre des comptes devant la représentation nationale : le suédois EQT, le britannique BC Partners, les français Tikehau Capital et Ardian, ainsi qu’Apollo, l’un des plus grands fonds mondiaux. Des acteurs du retournement d’entreprises en difficulté ont également été auditionnés : l’allemand Mutares, la société Europlasma ainsi que le fonds Prudentia Capital.
Enfin, la rapporteure a procédé en avril à un signalement auprès de l’Autorité des marchés financiers pour dénoncer un risque de manipulation de marché par Europlasma, qui est financé par Alpha Blue Ocean au moyen d’obligations convertibles en actions avec bons de souscription d'actions (Ocabsa).
Au terme de ses travaux, la commission d’enquête formule un constat sans appel : les fonds d’investissement ne peuvent plus agir en toute impunité, au détriment des entreprises, des salariés et de la souveraineté industrielle du pays.
Le rapport formule 40 recommandations qui se déclinent en cinq axes :
1) La libre circulation des capitaux ne peut plus être l’alpha et l’oméga de notre politique économique. Contrôler les fonds, c’est d’abord contrôler l’origine et la nature des investissements réalisés sur le territoire national, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger. Le contrôle des investissements étrangers doit être largement renforcé.
2) La « nouvelle finance » doit être soumise aux mêmes règles que les banques. Les fonds doivent rendre des comptes, ce qui suppose une régulation largement renforcée, à tous les niveaux et sans exception.
3) Les pratiques prédatrices doivent être empêchées, comme les Ocabsa ou les remontées de trésorerie agressives. Les LBO (rachats avec effet de levier) doivent être strictement contrôlés et encadrés et les avantages fiscaux favorisant ces pratiques prédatrices supprimés.
4) Il faut protéger les entreprises en difficulté des fonds prédateurs : lors des procédures collectives, prioriser la pérennité de l'activité et de l'emploi et la reprise par les salariés, renforcer les droits et l'information des salariés, instaurer un véritable contrôle et des sanctions éventuelles sur le repreneur et le cédant. Les aides publiques doivent être strictement conditionnées au respect des engagements du repreneur.
5) Il est nécessaire de refonder la Banque publique d’investissement et d’en faire une véritable banque publique des besoins sous contrôle démocratique. Il faut créer un fonds public de soutien aux entreprises en difficulté adossé à une planification industrielle et écologique.
