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Organisme extraparlementaire Fondement juridique de la présence des députés Nb de réunions annuelles Page internet
Agence Business France Articles 50 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 n.c. https://www.businessfrance.fr/qui-sommes-nous-gouvernance
Agence française d'expertise technique internationale Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c. http://www.europe-international-et-formation.eu/union-europeenne-formation/actualites/agence-francaise-d-expertise.html
Agence nationale de l'habitat Article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation n.c. http://www.anah.fr/qui-sommes-nous/organisation/le-conseil-dadministration/
Centre national du livre Article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 n.c. http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/le_cnl/
Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 du code de procédure pénale n.c.
Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental n.c.
Comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 n.c.
Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay Article L. 321-39 du code de l'urbanisme n.c. https://www.epaps.fr/gouvernance/comite-consultatif/
Comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.213-4-1 du code de l'environnement Article 1 du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 n.c.
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Article L. 614-2 du code monétaire et financier 14 https://cclrf.banque-france.fr/presentation/composition
comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative Article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 4 https://www.associations.gouv.fr/le-fdva.html
Comité consultatif du secteur financier Article L. 614-1 du code monétaire et financier 43 https://www.ccsfin.fr/presentation/organisation
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Article L. 1412-2 du code de la santé publique n.c. http://www.ccne-ethique.fr/fr/pages/les-membres
Comité d'éthique du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 n.c.
Comité de bassin Adour-Garonne Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de bassin Artois-Picardie Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de bassin Loire-Bretagne Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/comite-de-bassin/comite-bassin-loire-bretagne-concertation-des-acteurs-de-leau.html
Comité de bassin Rhin-Meuse Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eau-rhin-meuse.fr/comite-bassin-role
Comité de bassin Rhône-Méditerranée Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de bassin Seine-Normandie Article L. 213-8 du code de l’environnement n.c. http://www.eaufrance.fr/s-informer/agir-et-participer/participer/concertation/les-comites-de-bassin
Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet 0
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité Article D. 121-34 du code de l'énergie n.c.
Comité de massif des Alpes Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif des Pyrénées Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif du Massif central Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif du Massif jurassien Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de massif du Massif vosgiens Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 n.c. http://www.cget.gouv.fr/montagne/commissariats-de-massifs
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime 4 https://observatoire-prixmarges.franceagrimer.fr/observatoire/Pages/default.aspx
Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption Article 33 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence française de l’adoption » n.c. http://www.agence-adoption.fr/lafa/presentation-de-lafa/
Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 n.c.
Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée Article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 n.c.
Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 n.c. http://www.cades.fr/index.php/fr/la-cades/gouvernance
Comité de surveillance des investissements d'avenir Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 3 https://www.gouvernement.fr/comite-de-surveillance-4012
Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale n.c. http://www.fsv.fr/fsv/gouvernance
Comité des finances locales Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales 7 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-membres-1
Comité des rémunérations du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 n.c.
Comité des usagers du réseau routier national Article L. 121-4 du code de la voirie routière 4
Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure Article L. 542-13 du code de l’environnement n.c. http://www.clis-bure.com/cadres/c_role.html
Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 n.c. http://www.bpi-group.com/fr/qui-sommes-nous/notre-equipe.html
Comité national d'orientation et de suivi du fods de soutien mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 n.c.
Comite national de dialogue de l’Agence nationale des frequences Articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques n.c. https://www.anfr.fr/accueil/
Comité national de l'eau Article L. 213-1 du code de l’environnement 4
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Article L. 213-20-1 du code de l'environnement n.c.
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Article L. 6121-8 du code de la santé publique 8
Comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies n.c.
Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 n.c. https://www.societedugrandparis.fr/sgp/identite-et-organisation
Comité stratégique de l'Agence du service civique Article L. 120-2 du code du service national n.c. https://www.service-civique.gouv.fr/page/organisation-de-l-agence-du-service-civique
Comité stratégique de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 n.c. https://www.canal-seine-nord-europe.fr/Acteurs/La-Societe-du-Canal-Seine-Nord-Europe
Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 1 https://www.gouvernement.fr/civen-faq-3022
Commission consultative du secret de la défense nationale Article L. 2312-2 du code de la défense n.c. https://www.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/droit-et-defense/secret-defense/secret-defense
Commission d'accès aux documents administratifs Article L. 341 du code des relations entre le public et l'administration n.c. http://www.cada.fr/composition,6076.html
Commission d'examen des pratiques commerciales Article L. 440-1 du code de commerce 6 https://www.economie.gouv.fr/cepc
Commission de concertation du commerce Article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 2
Commission de suivi de la détention provisoire Articles 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 5 http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-10024/rapport-2018-de-la-commission-de-suivi-de-la-detention-provisoire-31664.html
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L. 518-4 du code monétaire et financier 20 https://www.caissedesdepots.fr/notre-gouvernance
Commission départementale de coopération intercommunale Article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales n.c.
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Article 1650 B du code général des impôts n.c. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-grands-principes-de-la-revision-des-valeurs-locatives-des-locaux-professionnels
Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales n.c. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotation-dequipement-des-territoires-ruraux-detr
Commission des comptes de la sécurité sociale Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale 2 http://www.securite-sociale.fr/Membres-de-la-CCSS,259
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux Article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation 0
Commission nationale consultative des droits de l'homme Article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 50 http://www.cncdh.fr/fr/membres
Commission nationale consultative des gens du voyage Article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 32 https://www.gouvernement.fr/commission-nationale-consultative-des-gens-du-voyage-4906
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Article L. 1114-5 du code de la santé publique 10 http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/cnaarusp-commission-nationale-d-agrement
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer Article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 3
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Article 2 du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 n.c.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure n.c. https://www.cnctr.fr/
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier Articles L. 3211-7 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques 1
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 n.c. https://www.cnil.fr/fr/la-cnil/membres
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 0
Commission nationale de la vidéoprotection Article L. 251-6 du code de la sécurité intérieure 0
Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-50 du code de l'éducation n.c. http://www.aefe.fr/aefe/organigramme/organigramme-de-laefe-commission-nationale-des-bourses-cnb
Commission nationale des services Article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 5 https://www.entreprises.gouv.fr/cns
Commission nationale du débat public Article L. 121-3 du code de l'environnement n.c. https://www.debatpublic.fr/sa-composition
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Article L. 611-1 du code du patrimoine 0 http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-historiques-Sites-patrimoniaux-remarquables/Acteurs-et-partenariats/Commissions/Commission-nationale-du-patrimoine-et-de-l-architecture
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Article L. 2345-1 du code de la défense 2 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/desarmement-et-non-proliferation/la-france-et-l-elimination-des-mines-antipersonnel/article/la-politique-francaise-en-matiere
Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 1
Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c.
Commission prévue à l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 n.c.
Commission scientifique nationale des collections Article L. 115-2 du code du patrimoine 1 http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Services-rattaches-a-la-ministre/La-Commission-scientifique-nationale-des-collections
Commission supérieure de la codification L. 351-1 du code des relations entre le public et l'administration 4 https://www.gouvernement.fr/composition-commission-superieure-codification
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Article L. 341-17 du code de l’environnement 5
Commission supérieure du numérique et des postes Article L. 125 du code des postes et des communications électroniques 10 https://csnp.fr/
Conférence de la ruralité Articles 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et 1er du décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 0
Conférence nationale des services d'incendie et de secours Article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 5 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/Les-services-departementaux-d-incendie-et-de-secours/Conference-nationale-des-services-d-incendie-et-de-secours-CNIS
Conseil consultatif de la garde nationale Article 7 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 n.c. https://www.defense.gouv.fr/reserve/presentation-generale/gouvernance/gouvernance-de-la-garde-nationale
Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises Article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 n.c. http://www.taaf.fr/Le-conseil-consultatif
Conseil d'administration de Campus France Article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c. https://www.campusfrance.org/fr/organisation-conseils-organigramme
Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Article L. 1512-19 du code des transports 0 http://www.afitf.net/
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Article L. 131-4 du code de l’environnement n.c. http://www.ademe.fr/connaitre/presentation-lademe/instances-statut-lademe
Conseil d'administration de l'Agence française de développement Article L. 515-13 du code monétaire et financier n.c. https://www.afd.fr/fr/gouvernance?prevId=63
Conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires n.c.
Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique Article L. 1413-9 du code de la santé publique n.c.
conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Article L. 5322-1 du code de la santé publique n.c. http://ansm.sante.fr/L-ANSM/Gouvernance/Conseil-d-administration/(offset)/1
Conseil d'administration de l'Agence nationale du sport Article L. 112-17 du code du sport n.c.
Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Article L. 4642-2 du code du travail n.c. https://www.anact.fr/le-conseil-dadministration-de-lagence-nationale-pour-lamelioration-des-conditions-de-travail-anact
Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 0 https://www.anru.fr/fre/ANRU/Organisation-de-l-ANRU
Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article L. 452-6 du code de l'éducation n.c. http://www.aefe.fr/aefe/organigramme/organigramme-de-laefe-conseil-dadministration-ca
Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration Article 6 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 n.c. https://www.ena.fr/L-ENA-se-presente/Qui-sommes-nous/Gouvernance-et-organisation/conseil-administration-ena
Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées Article R. 6147-73 du code de la santé publique n.c.
Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime n.c. http://www.franceagrimer.fr/Etablissement/Organisation/Conseil-d-administration
conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Article L. 2221-2 du code des transports n.c. http://www.securite-ferroviaire.fr/organisation/statut-et-organisation
Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly Article 6 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 n.c. http://www.quaibranly.fr/fr/missions-et-fonctionnement/instances-deliberatives-et-consultatives/le-conseil-dadministration/
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Article L. 325-3 du code de l’urbanisme n.c. http://www.epareca.org/qui-sommes-nous/conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Article L. 592-45 du code de l’environnement n.c. http://www.irsn.fr/FR/IRSN/Gouvernance/Pages/Conseil_d_Administration.aspx#.Wyvdomfm7-U
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale Article L. 1132-1 du code de la défense n.c. https://www.ihedn.fr/conseil-dadministration
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie Article 30 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 n.c. https://www.ihest.fr/l-institut/qui-sommes-nous/conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Institut français Article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c. http://www.institutfrancais.com/fr/faites-notre-connaissance-0
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) Article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c. https://institut.ina.fr/institut/organisation/le-conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Article D. 123-18 du code de la sécurité intérieure n.c. https://inhesj.fr/
Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Article L. 5223-3 du code du travail n.c. http://www.ofii.fr/qui-sommes-nous/organisation
Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement 0
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n.c. https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/organisation/le-conseil-d-administration
Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination n.c. https://www.ofaj.org/institution/organigramme/le-conseil-d-administration.html
Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre n.c. http://www.onac-vg.fr/fr/
Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article L. 143-6 du code du patrimoine n.c. https://www.fondation-patrimoine.org/fondation-du-patrimoine/notre-organisation
Conseil d'administration de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c.
Conseil d'administration de la société France Télévisions Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c. https://www.francetelevisions.fr/conseil_administration
Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio-France Article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 n.c. http://www.radiofrance.fr/l-entreprise/conseil-d-administration
Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts Article R. 6147-59 du code de la santé publique n.c. https://www.quinze-vingts.fr/le_chno_des_quinze_vingts/gouvernance__1
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Articles 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 et 4 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 n.c. https://www.centrepompidou.fr/fr/Le-Centre-Pompidou/L-organisation
Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Article L. 822-2 du code de l’éducation n.c. http://www.etudiant.gouv.fr/cid97588/le-centre-national-des-oelig-uvres-universitaires-scolaires-cnous.html
conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée n.c. http://cnc.fr/web/fr;jsessionid=E86B1EDA242977C26CF620B5904B2220.liferay
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment Articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation n.c. http://www.cstb.fr/cstb/organisation/instances-de-gouvernance/
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article L. 322-11 du code de l’environnement n.c. http://www.conservatoire-du-littoral.fr/57-gouvernance-de-l-etablissement.htm
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 n.c. http://etcld.fr/#fonds
Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre Article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation n.c. https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/fonds-national-des-aides-a-la-pierre/
Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports Article L. 1512-8 du code des transports n.c.
Conseil d'évaluation de l'école Article L. 241-13 du code de l’éducation n.c.
Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine Article L. 1418-4 du code de la santé publique n.c. https://www.agence-biomedecine.fr/deliberations-conseil-orientation
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure n.c. https://inhesj.fr/ondrp/decouvrir-londrp/conseil-dorientation
Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Article L. 3346-1 du code du travail 0 http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/article/copiesas-conseil-d-orientation-de-la-participation-de-l-interessement-de-l
Conseil d'orientation des retraites Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale 20 http://www.cor-retraites.fr/
Conseil d'orientation pour l'emploi Article 34 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 30 http://www.coe.gouv.fr/Presentation7597.html?id_article=320
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Article L. 565-3 du code de l'environnement 7 https://afpcn.org/animation-et-reseau-dacteurs/participation-aux-commissions/coprnm-2/
Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 n.c.
Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire Article 3 du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 n.c.
Conseil d’administration de l’agence francaise pour la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement n.c. https://www.afbiodiversite.fr/fr/gouvernance-de-lagence
Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Article L. 542-12-1 A du code de l'environnement n.c. https://www.andra.fr/nous-connaitre/gouvernance/conseil-dadministration
Conseil d’administration de l’Institut national du cancer Article L, 1415-4 du code de la santé publique 0 https://www.e-cancer.fr/Institut-national-du-cancer/Qui-sommes-nous/Missions
Conseil d’orientation des infrastructures n.c.
Conseil de l'immobilier de l'Etat Article L. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques 19 https://www.economie.gouv.fr/cie/conseil-limmobilier-letat-2
Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles n.c. https://www.cnsa.fr/qui-sommes-nous/gouvernance
Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances n.c.
Conseil de surveillance de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 n.c. https://www.canal-seine-nord-europe.fr/Acteurs/La-Societe-du-Canal-Seine-Nord-Europe
Conseil de surveillance de la SNCF Article L. 2102-7 du code des transports n.c. https://www.sncf.com/fr/groupe/profil-et-chiffres-cles/gouvernance-entreprise/conseil-surveillance
Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale n.c. http://www.cmu.fr/organisation-fonds.php
Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites Article L. 135-8 du code de la sécurité sociale n.c. http://www.fondsdereserve.fr/fr/organisation/conseil-de-surveillance
Conseil du service militaire adapté Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 0 http://www.le-sma.com/?option=com_content&view=article&id=226&Itemid=143
Conseil national consultatif des personnes handicapées Article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles 53 https://www.gouvernement.fr/conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees-cncph
Conseil national d'évaluation des normes Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales 19 http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/
Conseil national d'évaluation du système scolaire Article L. 241-13 du code de l'éducation 3 http://www.cnesco.fr/fr/qui-sommes-nous/
Conseil national de l'aide aux victimes Article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 0 http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/la-justice-et-les-associations-10278/le-conseil-national-de-laide-aux-victimes-23095.html
Conseil national de l'air Article L. 221-6-1 du code de l'environnement 0
Conseil national de l'alimentation Article L. 1 du code rural et de la pêche maritime n.c. https://www.cna-alimentation.fr/cna/membres/
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire Articles 3 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et 1 du décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 0
Conseil national de l'économie sociale et solidaire Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 64 http://www.esspace.fr/csess.html
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Articles L. 6123-2 et R. 6123-1-8 et R. 6123-1-11 du code du travail 68 http://www.cnefop.gouv.fr/
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Article L. 232-1 du code de l’éducation 20 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53497/le-conseil-national-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche-cneser.html
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Article L. 239-1 du code de l’éducation 0 http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Enseignement-superieur-et-Recherche/Le-Cneserac
Conseil national de l'habitat Article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation 5
Conseil national de l'industrie Article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 n.c. https://www.entreprises.gouv.fr/conseil-national-industrie
Conseil national de l'information statistique Article 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 21 https://www.cnis.fr/instances/composition-du-conseil/
Conseil national de l'insertion par l'activité économique Articles 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et 1 décret n° 91-422 du 9 mai 1991 3 http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/cniae-conseil-national-de-l-insertion-par-l-activite-economique
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Article L. 124-1 du code de la recherche n.c. http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Services-rattaches-a-la-ministre/Conseil-national-de-la-Culture-scientifique-technique-et-industrielle
Conseil national de la mer et des littoraux Article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 7
Conseil national de la montagne "Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985" 3 http://www.cget.gouv.fr/montagne/conseil-national-de-montagne
Conseil national de la sécurité routière Article L. 130-10 du code de la route 0 https://www.conseil-national-securite-routiere.fr/
Conseil national de la transition écologique Article L. 133-2 du code de l'environnement 9 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cnte
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles 9 https://www.cnle.gouv.fr/liste-des-membres-du-cnle.html
Conseil national des professions du spectacle Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 0
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Article L. 723-21 du code de la sécurité intérieure 3 https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/Le-volontariat/Le-Conseil-national-des-sapeurs-pompiers-volontaires
Conseil national des villes Article 2 bis de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 10 http://www.cget.gouv.fr/territoires/quartiers-de-la-politique-de-la-ville/conseil-national-des-villes
Conseil national du bruit Article L. 571-1-1 du code de l’environnement 22 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit
Conseil national du développement et de la solidarité internationale Article 6-1 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 3 https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/societe-civile-et-volontariat/le-conseil-national-pour-le-developpement-et-la-solidarite-internationale-cndsi/
Conseil national du numérique (formation élargie) Article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 n.c. https://cnnumerique.fr/
Conseil national du sport Article R. 142-3 du code du sport 6
Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA) et des hépatites virales chroniques Article L. 3121-3 du code de la santé publique 52 https://cns.sante.fr/
Conseil national du tourisme Article D. 122-7 du code du tourisme 0
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation Article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure n.c.
Conseil stratégique de la recherche Article L. 120-1 du code de la recherche n.c. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid75958/conseil-strategique-de-la-recherche.html
Conseil supérieur de l'Agence France-Presse Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 n.c. https://www.afp.com/fr/lagence/propos/les-gouvernances
Conseil supérieur de l'aviation civile Article L. 6441-1 du code des transports 1
Conseil supérieur de l'éducation routière Article D. 214-2 du code de la route 1
Conseil supérieur de l'énergie Articles L. 142-41 du code de l'énergie 27
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Articles L. 142-5 et D. 142-16 du code de la construction et de l'habitation 11 http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-construction-et-de-l-efficacite-energetique-cscee
Conseil supérieur de la coopération Articles 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 n.c.
Conseil supérieur de la forêt et du bois Articles L. 113-1 et D. 113-1 du code forestier 1 http://agriculture.gouv.fr/conseil-superieur-de-la-foret-et-du-bois-grand-dynamisme-de-la-filiere
Conseil supérieur de la mutualité Article L. 411-2 du code de la mutualité 9
Conseil supérieur de la réserve militaire Article L. 4261-1 du code de la défense 3 http://www.cor-retraites.fr/article269.html
Conseil supérieur des archives Article L. 211-2-1 du code du patrimoine 2 https://francearchives.fr/fr/
Conseil supérieur des gens de mer Article L. 5581-1 du code des transports 3
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Articles L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime 5 http://agriculture.gouv.fr/le-conseil-superieur-des-prestations-sociales-agricoles
Conseil supérieur des programmes Article L. 231-14 du code de l'éducation 23 http://www.education.gouv.fr/pid31771/le-conseil-superieur-des-programmes.html
Haut comité de la qualité de service dans les transports Article L. 1111-7 du code des transports 4 http://www.qualitetransports.gouv.fr/le-haut-comite-de-la-qualite-de-service-dans-les-r9.html
Haut comité du système de transport ferroviaire Article L. 2100-3 du code des transports n.c. http://www.assorail.fr/reforme-ferroviaire/les-37-membres-du-haut-comite-du-systeme-de-transport-ferroviaire
Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Article L. 125-37 du code de l’environnement n.c. http://www.hctisn.fr/rubrique.php3?id_rubrique=3
Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 54 http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/
Haut Conseil à la vie associative Article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 35 https://www.associations.gouv.fr/la-composition-du-hcva.html
Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Article L. 114-3-3 du code de la recherche n.c. http://www.hceres.fr/
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Âge Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 http://www.hcfea.fr/
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Enfance et adolescence Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 http://www.hcfea.fr/
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Famille Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 http://www.hcfea.fr/
Haut conseil des musées de France Article L. 430-1 du code du patrimoine 2
Haut Conseil du financement de la protection sociale Article L. 114-1 A du code de la sécurité sociale 13 http://www.securite-sociale.fr/-Haut-conseil-de-financement-de-la-protection-sociale-
Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie Article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 21 http://www.securite-sociale.fr/-Composition-et-fonctionnement,1191-
Instance nationale du supportérisme Article L. 224-2 du code du sport n.c. http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/a-la-une/article/Instance-nationale-du-supporterisme
Observatoire de la récidive et de la désistance Article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 5
Observatoire de la sécurité des moyens de paiement Article L. 141-4 du code monétaire et financier 3 https://www.banque-france.fr/stabilite-financiere/observatoire-de-la-securite-des-moyens-de-paiement
Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime 2 http://agriculture.gouv.fr/observatoire-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers-oenaf
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Article L. 239-2 du code de l'éducation 77 http://www.education.gouv.fr/ons/cid85832/presentation-missions-et-organisation-de-l-ons.html
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz Article 1 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 n.c.
Office franco-québécois pour la jeunesse Article 31 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 1 http://www.ofqj.org/book/notre-organisation