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16 décembre 2025Rubrique : propriétéTitre : Occupation illégale des logementsQuestion sans réponse
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16 décembre 2025Rubrique : propriétéTitre : Lutte contre les occupations illégales de logementQuestion sans réponse
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16 décembre 2025Rubrique : propriétéTitre : Hausse préoccupante des logements squattés ou occupation illicites de logementsQuestion sans réponse
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16 décembre 2025Rubrique : propriétéTitre : Efficacité de la loi contre les squatteursQuestion sans réponse
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16 décembre 2025Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Situation des MJIPM exerçant à titre indépendantRéponse publiée le 20 janvier 2026
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16 décembre 2025Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Situation critique des associations socio-judiciaires en FranceRéponse publiée le 12 mai 2026
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16 décembre 2025Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Rémunération et conditions d'exercice des mandataires judiciairesRéponse publiée le 20 janvier 2026
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16 décembre 2025Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Réponse publiée le 20 janvier 2026
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16 décembre 2025Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Impossibilité pour les MJIPM d'assurer un remplacement en cas d'indisponibilitéRéponse publiée le 20 janvier 2026
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16 décembre 2025Rubrique : professions et activités socialesTitre : Reconnaissance et valorisation de la socio-coiffureRéponse publiée le 3 février 2026