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22 octobre 2024Rubrique : loisTitre : Application des loisRéponse publiée le 19 novembre 2024
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22 octobre 2024Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : MaPrimeRenov' - Français de l'étrangerQuestion sans réponse
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22 octobre 2024Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Assouplissement des règles de la rénovation énergétique par gesteRéponse publiée le 27 mai 2025
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Recensement des logements sociauxQuestion sans réponse
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Quotas de logements sociaux dans les logements saisonniersRéponse publiée le 1er juillet 2025
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Opposition à la hausse des loyers de Maisons et Cités dans le bassin minierRéponse publiée le 1er juillet 2025
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Indemnités des membres des commissions départementales de conciliationRéponse publiée le 10 décembre 2024
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Impact fiscal lié à la transformation de logements en logements sociauxQuestion sans réponse
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore de l'article 55 de la loi SRURéponse publiée le 18 mars 2025
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22 octobre 2024Rubrique : logementTitre : Conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des OPHRéponse publiée le 27 mai 2025