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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
Article
Objet de la mesure
Statut
Décrets publiés, objectif initial de publication, observations
Article 7
Modifie
Article L271-1, code de l'énergie
Décret modifiant les décrets 2004/325 et 2008/778, et permettant l'élargissement des critères d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.
Appliqué
Décret n° 2013-1031 du 15/11/2013
Article 14
Modifie
Article L271-1, code de l'énergie
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.
Appliqué
Décret n° 2014-764 du 3/07/2014