Article 6 Modifie Article 7-2, ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 | Désignation des membres mentionnés et modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe. | Appliqué | Décret n° 2013-308 du 11/04/2013 |