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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 20, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-13, code minier</span></td> <td>Déclaration de détention de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-850 du 28/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 1711-4, code général des collectivités territoriales, II, 6°, a</span></td> <td>Contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6fb6796f-e017-4196-8406-2e8c263c3d21" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le décret simple prévu dans la loi n’a pas lieu d’être pris car le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a pris la délibération nécessaire (n°2014/03/03 bis CASDIS du 10 décembre 2014) HL 11/3/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L262‑53-1, code des juridictions financières</span></td> <td>Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L272‑51-1, code des juridictions financières</span></td> <td>Plafond des honoraires de l’avocat à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1028 du 8/09/2014 </td> </tr></tbody></table>