Article 11 Modifie article 726, code de procédure pénale, 4° | Mise à disposition de l'avocat ou de l’intéressé, du dossier de la procédure disciplinaire et prise de connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense. | Appliqué | Décret n° 2016-1432 du 24/10/2016 |
Article 13, 2° Modifie Article 64, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique | Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. | Appliqué | Décret n° 2015-271 du 11/03/2015 |