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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-1, A, I, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de saisie ou de versement des données brutes de biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-1, A, IV, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la diffusion des données brutes contenues dans les inventaires peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-1, code de l'environnement</span></td> <td>Champ de la compétence consultative du comité national de la biodiversité ainsi que sa composition et modalités de son fonctionnement notamment la répartition des sexes des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d'ajustement nécessaires pour respecter la règle de la représentation équilibrée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-339 du 15/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-2, code de l'environnement</span></td> <td>Compétences, modalités de fonctionnement et composition du Conseil national de la protection de la nature </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-342 du 17/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-1, code de l'environnement</span></td> <td>Services et moyens mis en commun entre les établissements publics de l’État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-65 du 24/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-17, code de l'environnement</span></td> <td>Mise en œuvre des dispositions relatives à l'Agence France pour la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1842 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 26 </div> </td> <td rowspan="3">Dispositions régissant les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1697 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1698 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1699 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> </td> <td>Dispositions transitoires relatives aux représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1842 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-10, code de l'environnement</span></td> <td>Désignation dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3, d'une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-16, code de l'environnement</span></td> <td>Définition de la procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-18, II code de l'environnement</span></td> <td>Désignation de la ou des autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-19, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application des dispositions relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu"au partage des avantages découlant de leur utilisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1413-8, code de la santé publique, 3°</span></td> <td>Détermination des conditions de conservation et de mise à disposition des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique et ainsi que des conditions de partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques qui en sont issues </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L333-4, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions de consultation de la Fédération des parcs naturels régionaux de France dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1156 du 10/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L163-3, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de délivrance de l'agrément préalable de l'Etat des sites naturels de compensation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-264 du 28/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L163-3, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de délivrance de l'agrément préalable de l’État des sites naturels de compensation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-265 du 28/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-2, II, code de l’environnement</span></td> <td>Conditions d'intervention de l'autorité administrative lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-176 du 13/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative chargée d'agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-781 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-15-1, II, code minier</span></td> <td>Modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la redevance calculée sur la production des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, payée par les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-32 du 12/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L924-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives aux zones de conservation halieutiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-568 du 19/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L942-2 3°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Dispositions relatives à la recherche et constation des infractions par les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, conditions d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-243 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L334-2-2, 3°, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'exonération de l'obligation d'équipement du dispositif de partages des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-300 du 8/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1395 B bis, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-698 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L219-5, code de l'environnement</span></td> <td>Contenu du document stratégique et modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-724 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L219-5-1, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de la planification de l'espace maritime et du document stratégique de façade </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-724 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L219-6, code de l'environnement</span></td> <td>Composition et fonctionnement du conseil maritime ultramarin créé à l'échelle de chaque bassin maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-724 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5241-4-6, code de l’environnement</span></td> <td>Procédure d’expulsion des navires en cas d’absence de certificat d’inventaire lié au recyclage ou au système antisalissure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-422 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-10, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d’application des dispositions relatives à la lutte contre certaines espèces animales et végétales introduite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-595 du 21/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 154, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L413-6, II, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d’application du suivi statistique et administratif des animaux non domestiques détenus en captivité : les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour et les catégories de destinataires de ces données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-230 du 23/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 164, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-10-1, I, code de l'environnement</span></td> <td>Commissionnement et assermentation des gardes du littoral pour rechercher et constater les infractions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1170 du 17/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 167, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-6, code forestier</span></td> <td>Conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-6 du code forestier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 174 </div> </td> <td>Modalités relatives au titre de « paysagistes concepteurs » </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-673 du 28/04/2017 </td> </tr></tbody></table>