Article 2, I, 5°, b Modifie Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale | Réduction dégressive des prélèvements salariaux : détermination du coefficient fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance. | Appliqué | Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 |
Article 2, I, 5°, b Modifie Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale | Valeur maximale du coefficient dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. | Appliqué | Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 |
Article 2, I, 5°, c Modifie Article L241-13 , IV, code de la sécurité sociale | Correction du rapport ou du coefficient facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables. | Appliqué | Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 |
Article 2, I, 6°, b Modifie Article L242-11, code de la sécurité sociale | Réduction des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles : seuils des revenus d'activité. | Appliqué | Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 |
Article 2, I, 6°, b Modifie Article L242-11, code de la sécurité sociale | Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles de 3,1 points. | Appliqué | Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 |
Article 3, I, 2° Modifie Article L134-11-1, V, code de la sécurité sociale | Modalités de l’intégration financière des branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants. | Appliqué | Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 |
Article 3, I, 6° Modifie Article L611-19, code de la sécurité sociale | Convention de gestion centralisée de la trésorerie entre la caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. | Appliqué | Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 |