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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Durée du contrat d’intégration républicaine, formations prévues et conditions de leur suivi et de leur validation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-900 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Condition de délivrance de la carte de résident : exigence de l'atteinte du niveau A2 de connaissance du français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 211-2-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le visa long séjour confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 311-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable : liste des diplômes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 311-11, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 1°</span></td> <td>Autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable : seuil de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 peut être délivrée par l’autorité diplomatique ou consulaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : liste des diplômes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle : seuil de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 11°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour à un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale: justification de l'assiduité, du sérieux de la participation de l'étranger aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine et du non rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 1°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : liste des diplômes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1463 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 9°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : durée minimale des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 313-20, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 10°</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" : seuil de rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5221-2-1, code du travail</span></td> <td>Dérogations aux autorisations de travail de moins de trois mois. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1461 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de délivrance de la carte de séjour "résident de longue durée-UE". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions d'accès des journalistes aux zones d'attente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 553-7, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions d'accès des journalistes aux lieux de rétention administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>article L611-12, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.</span></td> <td>Contrôle : nature des documents et des informations susceptibles d’être communiqués à l’autorité administrative compétente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L832-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 15°</span></td> <td>Mise en oeuvre progressive de la formation linguistique et du niveau relatif à la connaissance de la langue française. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 61, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L832-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 16°</span></td> <td>Carte de séjour : conditions dans lesquelles le collège médical, qui comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration exerçant dans le département, peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1456 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65 II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte, I</span></td> <td>Montant de la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1459 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65 II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte, V</span></td> <td>Modalités relatives à la contribution spéciale due pour l'emploi d'un étranger en situation irrégulière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1459 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 1er, 59 et 60. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-872 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, II </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 3, 4, à l’exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l’exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l’article 13, les articles 17, 20, à l’exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l’exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l’exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et 66. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1457 du 28/10/2016 </td> </tr></tbody></table>