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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-2-1, code minier</span></td> <td>Permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : nature des garanties financières pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de la responsabilité du demandeur en cas d'accident majeur, et règles de fixation du montant desdites garanties. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1303 du 4/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 133-2-1, code minier</span></td> <td>Demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux : nature des garanties financières pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur, et règles de fixation du montant desdites garanties. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1304 du 4/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-3, code des transports</span></td> <td>Exigences de conception, de construction et de performance des équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-4, code des transports</span></td> <td>Normes d'essai et procédures d'évaluation de la conformité des équipements marins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-5, code des transports</span></td> <td>Procédure d'évaluation de la conformité de tout équipement marin par un organisme habilité par l'autorité administrative compétente (obligations opérationnelles). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-8, code des transports</span></td> <td rowspan="2">Modalités de contrôle par échantillonnage par les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-13, code des transports</span></td> <td>Cas de non-conformité formelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-13, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché si la non-conformé persiste. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 1°,b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 522-1, code de l’environnement</span></td> <td>Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides : modalités d'accord d'exemptions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-859 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 7°,b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 522-9, code de l’environnement</span></td> <td>Procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-859 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 522-11, code de l’environnement</span></td> <td>Durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et conditions dans lesquelles il est mis en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-859 du 29/06/2016 </td> </tr></tbody></table>