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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 2, 17, et 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 1, 2, 28, 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Insertion dans le corps judiciaire des magistrats exerçant à l’inspection; Modification de la dénomination des magistrats exerçant à l’IGJ. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Détermination de la liste des emplois des nouvelles fonctions spécialisées qui sont placés hors hiérarchie; création des 1er président de chambre de CA et 1er AG près lesdites cours; Création des nouvelles fonctions de 1er VP spécialisés. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Prévoir l’extension de la compétence de l’ENM pour la formation des personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et contribuant à l’activité judiciaire (assistants spécialisés ; juristes-assistants, CPH, ...). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Auditorat : conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat à l'auditorat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour les candidats à l'auditorat). Report de l’examen des conditions pour concourir. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 1°</span></td> <td>Auditeurs de justice recrutés sur titre: conditions dans lesquelles le diplôme produit par le candidat est apprécié par le ministre de la justice, le cas échéant après avis de la commission d'équivalence des diplômes (reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat pour être nommer directement auditeur de justice et reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignementsupérieur). Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c</span></td> <td>Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat et justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant. Modification du décret en CE n°72-355 du 4 mai 1942 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-I de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, d</span></td> <td>Auditeur de justice : reconnaissance de qualification au moins équivalente à un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études pour personnes ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d’enseignement supérieur. Modification du décret en CE n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-894 du 6/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l'évaluation des magistrats et chefs de juridiction. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Création de la fonction statutaire de JLD. Modification du décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 36 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions d'inscription au tableau d’avancement : modalités de l’inscription automatique à la CAV en cas de demande de renouvellement. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 72-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Reclassement indiciaire à l'issue du détachement d'un magistrat. Modification du Décret en Conseil d’État n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-2, V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Dispositions relatives à la déclaration d'intérêt du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-713 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-3, VIII de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Dispositions relatives à la déclaration de situation patrimoniale du magistrat : modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. Ne concerne que les membres du Conseil supérieur de la magistrature. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-465 du 31/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-I, III de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Dispositions relatives au droit syndical du magistrat : conditions et limites dans lesquelles les décharges de service peuvent intervenir </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-713 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-II, IV de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Préciser le fonctionnement et l'organisation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-898 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Conditions et limites de la prise en charge par l’Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d’instances civiles ou pénales, ou devant la commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Modification du Décret en Conseil d’Etat n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1081 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Gestion du dossier du magistrat sur support électronique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-12 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Stagiaires magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d’instance, d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Candidats magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, modalités d’organisation et durée de la formation, d'indemnisation et de protection sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</span></td> <td>Magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41-25 : condition d'indemnisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1905 du 27/12/2016 </td> </tr></tbody></table>