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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div> </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel</span></td> <td>Application des dispositions des lois organiques n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et n° 2016-506, actualisation des décrets n° 2001-213 du 8 mars 2015 et n° 2005-1837 du 22 décembre 2005. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1819 du 22/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I</span></td> <td>Transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0f03ec49-c62b-4558-8eb5-8cc342318505" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l’article 3, I, 1°, f) de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, III </div> <span>Modifie</span> <span>article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, I</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission par voie électronique des présentations des candidats au Conseil constitutionnel. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr></tbody></table>