Article 1, 3°, d Modifie article L. 711-8, code de commerce | Conditions et domaines dans lesquels les chambres de commerce et d'industrie de région assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions. | Appliqué | Décret n° 2016-1894 du 27/12/2016 |