Article 10, I Modifie Article , loi n° 85-30 du 9/01/1985 | Composition et fonctionnement du conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne | Appliqué | Décret n° 2017-754 du 3/05/2017 |
Article 11, I Modifie Article 7, loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, III | Composition et missions des commissions spécialisées compétentes, en matière d'espaces et d'urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités | En attente d'application | Publication envisagée en mars 2017 |
Article 11, I Modifie Article 7, loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, III | Composition de chacun des comités de massif et règles de fonctionnement | Appliqué | Décret n° 2017-755 du 3/05/2017 |
Article 27 Modifie Article L314-1, code de la route | Dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés | Appliqué | Décret n° 2020-1264 du 16/10/2020 |
Article 45 Modifie Article 61, loi n° 85-30 du 9/01/1985, IV | Financement du dispositif expérimental par l’État et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce | Appliqué | Décret n° 2017-753 du 3/05/2017 |
Article 48 Modifie Article 4-2, loi n° 70-9 du 2/01/1970 | Missions pour lesquelles les personnels d'une collectivité territoriale peuvent être habilités en vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 et à l’article 6, les organismes agréés, conformément à l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation | En attente d'application | |
Article 61, I Modifie Article 265 bis, 1, code des douanes, f | Définition des zones de montagne | En attente d'application | |
Article 66 Modifie Article L461-3, code de l’énergie | Conditions dans lesquelles les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2017 |
Article 66 Modifie Article L461-3, code de l’énergie | Critères d'utilisation du réseau pour les bénéficiaires de la réduction qui sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution et qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2017 |
Article 66 Modifie Article L461-3, code de l’énergie | Sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique : plafond de la réduction calculée par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2017 |
Article 71, I, 5° Modifie Article L122-16, code de l’urbanisme | Définition des unités touristiques nouvelles : seuil de création d’unités touristiques nouvelles | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 71, I, 5° Modifie Article L122-17, code de l’urbanisme, 1° | Liste des unités touristiques nouvelles structurantes | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 71, I, 5° Modifie Article L122-18, code de l’urbanisme, 1° | Liste des unités touristiques nouvelles locales | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 71, I, 6° Modifie Article L122-20, code de l’urbanisme | Modalités selon lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 71, I, 6° Modifie Article L122-20, code de l’urbanisme | Modalités selon lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 71, I, 6° Modifie Article L122-21, code de l’urbanisme | Conditions dans lesquelles la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 71, VI | Entrée en vigueur des modalités relatives aux unités touristiques nouvelles | Appliqué | Décret n° 2017-1039 du 10/05/2017 |
Article 83 Modifie Article L326-1, code du tourisme | Normes de sécurité et d'hygiène des refuges adaptées aux spécificités des zones de montagne | Appliqué | Décret n° 2019-936 du 6/09/2019 |