Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
Bibliothèque et archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</span></td> <td>Modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1792 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11,I </div> </td> <td>Modalités de remboursement par le membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1803 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 110, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984</span></td> <td>Modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction de recruter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-18-1, 3°, code des communes de la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Modalités de remboursement par le maire des sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L163-14-4, 3°, code des communes de la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Modalités de remboursement par le président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de sa famille parmi les membres de son cabinet </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 72-6, II, ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005</span></td> <td>Modalités de remboursement par le maire ou le président d'un syndicat de communes des sommes versées en violation de l'interdiction de compter des membres de leur famille parmi les membres de leur cabinet </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1692 du 14/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Modalités du parcours d’accompagnement personnalisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1733 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Conditions de l'accompagnement personnalisé assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1733 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, III </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose et assure les prestations relatives au dispositif d’accompagnement mentionné au II du présent article au profit du collaborateur parlementaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1733 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, IV </div> </td> <td>Montant de l'allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1733 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-3-1, loi n° 88-227 du 11 mars 1988</span></td> <td>Plafond et conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 10°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-4, loi n° 88-227 du 11 mars 1988</span></td> <td>Conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 10°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-4, loi n° 88-227 du 11 mars 1988</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-7, loi n° 88-227 du 11 mars 1988</span></td> <td>Conditions selon lesquelles la comptabilité des partis ou groupements politiques inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-7, code électoral</span></td> <td>Plafond et les conditions d’encadrement du prêt d'une personne physique à un candidat consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-10, code électoral</span></td> <td>Conditions d’établissement, d’utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-10, code électoral</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le candidat communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des donateurs, ainsi que le montant des dons </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 7°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L558-37, code électoral</span></td> <td>Plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir qu’il ne constitue pas un don déguisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1795 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, VIII </div> </td> <td>Modalités d’application des dispositions relatives au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-205 du 27/03/2018 </td> </tr></tbody></table>