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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 25, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 210, code général des impôts</span></td> <td>Extension du taux réduit d'IS de 19% sur les PV de cession de locaux professionnels transformés en logement et recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-553 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I </div> </td> <td>Constitution du comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article 978, I, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d’application des dispositions relatives au droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-404 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article 978, V, code général des impôts</span></td> <td>Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes bénéficiaires du droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-404 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article 982, II, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d’application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 (impôt sur la fortune immobilière) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-391 du 25/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 224, code des douanes</span></td> <td>Modalités de répartition du montant du produit du droit de francisation et de navigation entre les organismes de secours et de sauvetage en mer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-498 du 19/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 238, code des douanes</span></td> <td>Modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés de la part du produit du droit de passeport </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-498 du 19/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II, 2° </div> </td> <td>Emprunts de trésorerie pour 2018 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1874 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I, 1°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies, X bis, code général des impôts</span></td> <td>Plafond exprimé en pourcentage du prix de revient, du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt pour investissement locatif - dispositif Pinel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1426 du 20/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 130, VII, loi n° 2006-1771 du 30/12/2006</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre du VII relatif à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-550 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 130, VII, loi n° 2006-171 du 30/12/2006</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre du VII relatif à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-551 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 terdecies-0 A, code général des impôts</span></td> <td>Date à compter de laquelle s'applique la réduction de l'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1014 du 7/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, I, A, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 200 quater, code général des impôts</span></td> <td>Qualification des auditeurs chargés de réaliser l'audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-416 du 30/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 107, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L13 AA, II, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités d'applications des dispositions relatives à la documentation que les personnes morales établies en France doivent tenir à la disposition de l'administration afin de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-554 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113 </div> </td> <td>Indemnité compensatrice pour les agents publics et militaires tenant compte de la hausse de la contribution sociale généralisée, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1889 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Fraction de la réduction de loyer de solidarité, comprise entre 90 et 98%, à hauteur de laquelle le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires d'HLM </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-136 du 27/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 128, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-8-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion : contenu et les modalités de recueil des données (établissements d'accueil d'adultes) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f5873061-aaa8-454f-899f-eb5be74075c9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 128, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L345-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion : contenu et les modalités de recueil des données (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4a6867be-0c8c-4249-bdf3-2df493229689" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 130, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-14-1, II, 2, code de la construction et de l'urbanisme</span></td> <td>Définition des frais supportés par le vendeur à l’occasion de la cession, pour le calcul du prix de cession permettant de définir la plus-value servant d'assiette à la taxe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-268 du 12/04/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-14-1, II, 3, code de la construction et de l'urbanisme</span></td> <td>Définition des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition et qui viennent majorer le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-vue servant d'assiette à la taxe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-268 du 12/04/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 146, III, loi n° 2015-1785 du 29/12/2015</span></td> <td>Cessation anticipée d’activité et bénéfice d'une allocation spécifique pour les militaires reconnus atteints d’une maladie provoquée par l’amiante </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-546 du 28/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 146, IV, loi n° 2015-1785 du 29/12/2015</span></td> <td>Cessation anticipée d’activité et bénéfice d'une allocation spécifique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-547 du 28/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 134, IV </div> </td> <td>Calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d’activité attribuée au titre de l’amiante par le ministère des armées aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadres et aux ouvriers de l’État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-413 du 30/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-5, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre de l'article L221-5 relatif à la centralisation par la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-83 du 12/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, III </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre de la période transitoire de 10 ans à compter du 01/04/2018 pendant laquelle le fond d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations reverse aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire les sommes centralisées au delà de la quote-part mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-5 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-83 du 12/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-5, code de commerce</span></td> <td>Montant de la contribution forfaitaire, n'excédant pas 5000€, à laquelle sont astreints les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-5, II, code de commerce</span></td> <td>Modalités de recouvrement de la contribution forfaitaire par le Haut conseil du commissariat aux comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-196 du 21/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-5, III, code de commerce</span></td> <td>Régime comptable du Haut Conseil, régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur général et du rapporteur général </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-196 du 21/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L826-6-1, I, code de commerce</span></td> <td>Taux de la cotisation à laquelle sont assujettis les commissaires aux comptes, assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L826-6-1, II, code de commerce</span></td> <td>Taux de la cotisation à laquelle sont assujettis les commissaires aux comptes, assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1855 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L821-7, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont acquittée la contribution forfaitaire mentionnée à l’article L. 821-5 et aux cotisations mentionnées à l’article L. 821-6-1 auxquels sont assujettis les commissaires aux comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-196 du 21/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 171 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-4-3, II, code de la voirie routière</span></td> <td>Exonération des péages autoroutiers pour les véhicules d’intérêt général prioritaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 172 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L842-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil des revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé (hors AAH) à partir duquel l’AAH est prise en compte en tant que revenu professionnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-68 du 6/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 175, I </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre du dispositif d’aide de l’État, dénommé « emplois francs », à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-230 du 30/03/2018 </td> </tr></tbody></table>