Article 2 Modifie Article L112-14, III, code monétaire et financier | Modalités de fourniture, par les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce, des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services : montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies et montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. | Appliqué | Décret n° 2018-1224 du 24/12/2018 |