Article 4, 2° Modifie Article 41-10, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958 | Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité pouvant être exercées par les personnes nommées magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales. | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable |