Article 1er | Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. | Appliqué | Décret n° 2019-743 du 17/07/2019 |
Article 2 | Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. | Appliqué | Décret n° 2019-1427 du 23/12/2019 |