Article 7, I Modifie Article L241-17, code de la sécurité sociale | Taux de la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires. | Appliqué | Décret n° 2019-40 du 24/01/2019 |
Article 7, I Modifie Article L241-17, code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires est applicable aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires et aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1. | Appliqué | Décret n° 2019-133 du 25/02/2019 |
Article 7, I Modifie Article L241-17, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires peut être cumulée avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations peut être autorisé. | Appliqué | Décret n° 2019-40 du 24/01/2019 |
Article 8, I, 13°, a) Modifie Article L752-3-2, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération spécifique en outre mer est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés. | Appliqué | Décret n° 2019-613 du 19/06/2019 |
Article 8, I, 13°, a) Modifie Article L752-3-2, code de la sécurité sociale | Modalités d’éligibilité au dispositif spécifique ouvert en outre mer pour les employeurs des NTIC. | Appliqué | Décret n° 2019-199 du 15/03/2019 |
Article 8, I, 13°, a) Modifie Article L752-3-2, code de la sécurité sociale | Formule de calcul déterminant le montant des exonérations en outre mer sur les plages de rémunération où celles-ci sont décroissantes. | Appliqué | Décret n° 2019-199 du 15/03/2019 |
Article 8, I, 13°, a) Modifie Article L752-3-2, code de la sécurité sociale | Valeur maximale du taux de l’exonération spécifique en outre mer. | Appliqué | Décret n° 2019-199 du 15/03/2019 |
Article 8, I, 14° Modifie Article L752-3-3, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération du paiement des cotisations à la charge des employeurs spécifique à Saint-Barthelemy et Saint-Martin est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés. | Appliqué | Décret n° 2019-613 du 19/06/2019 |
Article 8, I, 14° Modifie Article L752-3-3, code de la sécurité sociale | Formule de calcul déterminant le montant des exonérations à Saint-Barthelemy et Saint-Martin sur les plages de rémunération où celles-ci sont dégressives. | Appliqué | Décret n° 2019-199 du 15/03/2019 |
Article 8, I, 14° Modifie Article L752-3-3, code de la sécurité sociale | Valeur maximale du taux de l'exonération à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. | Appliqué | Décret n° 2019-199 du 15/03/2019 |
Article 8, III, 3°, a) Modifie Article L741-16, code rural et de la pêche maritime | Barème dégressif de l'exonération, pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient. | Appliqué | Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018 |
Article 8, VI, 5° Modifie Article L6243-2, code du travail | Plafond au-dessous duquel l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à celui-ci. | Appliqué | Décret n° 2018-1357 du 28/12/2018 |
Article 12, I, 3° Modifie Article L380-2, code de la sécurité sociale | Abattement dont fait l'objet l'assiette de la cotisation annuelle dont les personnes résidant en France sont redevables selon certaines conditions au titre de la protection universelle maladie. | Appliqué | Décret n° 2019-349 du 23/04/2019 |
Article 12, I, 3° Modifie Article L380-2, code de la sécurité sociale | Montant maximal de l'assiette, avant application de l’abattement. | Appliqué | Décret n° 2019-349 du 23/04/2019 |
Article 12, I, 4° Modifie Article L380-2, code de la sécurité sociale | Taux de la cotisation subsidiaire maladie. | Appliqué | Décret n° 2019-349 du 23/04/2019 |
Article 17, II Modifie Article L862-4-1, code de la sécurité sociale | Aménagements permettant le recouvrement de la contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. | En attente d'application | Publication éventuelle |
Article 18, III, 3° Modifie Article 42, I, loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 | Conditions dans lesquelles, en cas de défaut de paiement, l'employeur peut être exclu du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales. | Appliqué | Décret n° 2019-198 du 15/03/2019 |
Article 20, I, 1° Modifie Article 1635 bis AE, code général des impôts | Liste des modifications mineures de type I A mentionnées au 2 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit d'enregistrement perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie. | Appliqué | Décret n° 2019-388 du 30/04/2019 |
Article 20, I, 2° Modifie Article 1635 bis AE, code général des impôts | Aménagement du montant des droits applicables au titre des procédures d'autorisation de mise sur le marché. | Appliqué | Décret n° 2019-389 du 30/04/2019 |
Article 21, I, 2°, d) Modifie Article L138-11, code de la sécurité sociale | Modalités de transmission directe par le Comité économique des produits de santé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des montants des remises imputables pour la détermination de l'assiette de la contribution "M". | Appliqué | Décret n° 2019-458 du 15/05/2019 |
Article 23, I, 1° Modifie Article L133-4-2, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles la dissimulation d’activité ou de salarié peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée. | Appliqué | Décret n° 2019-1050 du 11/10/2019 |
Article 25, I, 7° Modifie Article L225-1-1, code de la sécurité sociale | Pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, cas dans lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée de recouvrer directement des cotisations et des contributions. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Le 3° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale a été abrogée par le 9° du II de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 |
Article 26, I, 2°, b) Modifie Article L131-8, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136-8 est versé aux régimes obligatoires d’assurance maladie ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime. | Appliqué | Décret n° 2019-349 du 23/04/2019 |
Article 26, I, 6° Modifie Article L136-7, I ter, code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles les personnes titulaires des revenus de placement justifient de certaines conditions pour que l’établissement payeur ne prélève pas la contribution sociale généralisée assise sur les revenus de placement. | Appliqué | Décret n° 2019-633 du 24/06/2019 |
Article 26, I, 6° Modifie Article L136-7, I ter, code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles la contribution sociale généralisée assise sur les plus-values n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient de certaines conditions. | Appliqué | Décret n° 2019-633 du 24/06/2019 |
Article 26, IX | Conditions selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources, pour l'année 2019. | Appliqué | Décret n° 2019-457 du 15/05/2019 |
Article 27, 1° Modifie Article 4, II septies, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 | Montants et dates des versements permettant la couverture par la CADES des déficits de la CNAM, de la CNAF et du FSV ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Le IV de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 a abrogé le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 qui est la base légale de cette mesure |
Article 37, I, 3° Modifie Article L162-23-15, code de la sécurité sociale | Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière liées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, catégories des indicateurs recueillis annuellement par chaque établissement et modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs. | Appliqué | Décret n° 2019-121 du 21/02/2019 |
Article 43 | Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sur la réorientation d’un patient effectuée par un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences, conditions de désignation des établissements retenus pour y participer et conditions d’évaluation , en vue d’une éventuelle généralisation. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | La prise de ce décret n’est pas nécessaire : l’expérimentation sera menée dans le cadre procédural prévu à l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 |
Article 44 Modifie Article L162-22-17, code de la sécurité sociale | Modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation. | Appliqué | Décret n° 2019-719 du 8/07/2019 |
Article 46, II, 2° Modifie Article 116-2, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions selon lesquelles la participation des organismes d’assurance maladie au financement de l'Ecole des hautes études en santé publique est versée et répartie entre les régimes. | Appliqué | Décret n° 2019-1322 du 9/12/2019 |
Article 47, II Modifie Article L642-4-2, code de la sécurité sociale | Seuil au-dessus duquel les rémunérations issues de l’activité de remplacement des médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, leur permet d'opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables. | Appliqué | Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 |
Appliqué | Décret n° 2019-1584 du 31/12/2019 |
Article 49, 1°, b) Modifie Article L161-38, code de la sécurité sociale | Fonctionnalités devant être fournies par le logiciel en vue d’obtenir la certification de sites informatiques par la Haute Autorité de Santé. | Appliqué | Décret n° 2019-856 du 20/08/2019 |
Article 50, I, 3° Modifie Article L323-3, code de la sécurité sociale | Modalités de calcul et durée de versement de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. | Appliqué | Décret n° 2019-856 du 20/08/2019 |
Article 51, I, 5° Modifie Article L165-1-4, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions relatives à la distribution des produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée. | Appliqué | Décret n° 2019-147 du 27/02/2019 |
Article 52, I, 1, d) Modifie Article L861-1, code de la sécurité sociale | Conditions fixées pour le bénéfice à titre personnel de la protection complémentaire pour les personnes dont conditions de rattachement au foyer ont pris fin entre la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861-5. | Appliqué | Décret n° 2019-621 du 21/06/2019 |
Article 52, I, 10° Modifie Article L861-11, code de la sécurité sociale | Modalités de notification et de recouvrement de la participation financière due par chaque assuré à l’organisme assurant sa protection complémentaire dans le cadre de la CMUc. | Appliqué | Décret n° 2019-621 du 21/06/2019 |
Article 52, I, 10° Modifie Article L861-11, code de la sécurité sociale | Délai pendant lequel l'assuré qui n'a pas payé la participation financière pendant une durée déterminée peut s'acquitter du montant dû avant que le bénéfice de son droit à la protection complémentaire en matière de santé ne soit suspendu. | Appliqué | Décret n° 2019-621 du 21/06/2019 |
Article 52, I, 10° Modifie Article L861-11, code de la sécurité sociale | Délai au-delà duquel le directeur de l’organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l’intéressé met fin à la prise en charge prévue à l’article L. 861-3 pour la durée du droit à la protection complémentaire restant à courir. | Appliqué | Décret n° 2019-621 du 21/06/2019 |
Article 52, I, 10° Modifie Article L861-11, code de la sécurité sociale | Conditions d’application de la suspension et de la fermeture du droit à la CMUc en cas d'impayés. | Appliqué | Décret n° 2019-621 du 21/06/2019 |
Article 52, I, 12°, c) Modifie Article L862-2, code de la sécurité sociale | Modalités de remboursement aux organismes gestionnaires des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses relevant de la CMUc. | Appliqué | Décret n° 2019-623 du 21/06/2019 |
Article 56, III | Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 56 de la présente loi, modifiant le calendrier des examens de santé obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans, et au plus tard le 1er mars 2019. | Appliqué | Décret n° 2019-137 du 26/02/2019 |
Article 57, II Modifie Article L221-1-4, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions de l'article L221-1-4 du code de la sécurité sociale relatives au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie. | Appliqué | Décret n° 2019-622 du 21/06/2019 |
Article 59, I Modifie Article L461-1, code de la santé publique | Généralisation de la compétence vaccinale des pharmaciens. | Appliqué | Décret n° 2019-357 du 23/04/2019 |
Article 60, II | Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires dont au moins une région d’outre-mer, le financement, par le fonds d’intervention régional, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains et conditions d’évaluation de l’expérimentation. | Appliqué | Décret n° 2019-712 du 5/07/2019 |
Article 61, II | Modalités de mise en œuvre des expérimentations permettant à l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaires, le financement, par le fonds d’intervention régional, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. | Appliqué | Décret n° 2019-713 du 5/07/2019 |
Article 62, I, 1° Modifie Article L2135-1, code de la santé publique | Conditions d’application des dispositions de l'article L2135-1 du code de la santé publique relatives à la pris en charge par l’assurance maladie du parcours de bilan et intervention précoce dans le cadre de l’accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d’un diagnostic. | Appliqué | Décret n° 2018-1297 du 28/12/2018 |
Article 64, II, 1°, a) Modifie Article L313-12, code de l’action sociale et des familles | Conditions dans lesquelles le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant. | Appliqué | Décret n° 2019-714 du 5/07/2019 |
Article 65, I, 5°, e) Modifie Article L162-16-5-1, code de la sécurité sociale | Conditions d’application du V de l'article L162-16-5-1 du code de la sécurité sociale relatif à la compensation accordée à l'entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications. | Appliqué | Décret n° 2019-855 du 20/08/2019 |
Article 65, I, 6° Modifie Article L162-16-5-1-1, code de la sécurité sociale | Modalités d’application de l'article L162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge par l’assurance maladie dans certains établissements de santé des spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation temporaire d’utilisation. | Appliqué | Décret n° 2019-855 du 20/08/2019 |
Article 65, I, 7°, b) Modifie Article L162-16-5-2, II, code de la sécurité sociale | Conditions et modalités selon lesquelles la prise en charge temporaire par l'assurance-maladie de spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission spécialisée de la HAS. | Appliqué | Décret n° 2019-855 du 20/08/2019 |
Article 65, I, 9° Modifie Article L162-16-5-4, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé peut prononcer, en cas de manquement, une pénalité financière à l’encontre du laboratoire exploitant selon les modalités prévues aux onzième à avant-dernier alinéas de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale. | Appliqué | Décret n° 2019-855 du 20/08/2019 |
Article 65, I, 11° Modifie Article L162-17-1-2, code de la sécurité sociale | Conditions de transmission au service du contrôle médical des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. peuvent être transmises au service du contrôle médical. | Appliqué | Décret n° 2019-855 du 20/08/2019 |
Article 65, I, 13° Modifie Article L162-17-2-2, code de la sécurité sociale | Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique. | Appliqué | Décret n° 2019-195 du 15/03/2019 |
Article 65, I, 17° Modifie Article L165-1-5, code de la sécurité sociale | Conditions et modalités selon lesquelles certains produits et prestations pour lesquels, pour une indication particulière, une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables est demandée et est en cours d’instruction, peuvent faire l’objet d’une prise en charge temporaire par l’assurance maladie. | Appliqué | Décret n° 2019-855 du 20/08/2019 |
Article 66, I, 2°, b) Modifie Article L. 5121-10, code de la santé publique | Conditions d’élaboration du registre des groupes de spécialités hybrides, notamment les modalités d’inscription des spécialités dans les groupes hybrides correspondants ou de radiation des spécialités de ces groupes par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. | Appliqué | Décret n° 2019-1192 du 19/11/2019 |
Article 70, I, 3° Modifie Article L531-6, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant peut être versé directement à l’association ou à l’entreprise qui assure la garde de l’enfant, sur demande de la famille bénéficiaire et après accord de l’association ou de l’entreprise précitée. | En attente d'application | Publication envisagée au 2e trimestre 2021 |
Article 71,II, 2° Modifie Article L. 732-10, code rural et de la pêche maritime | Conditions selon lesquelles les assurées qui cessent leur activité pendant la durée minimale du congé maternité prévue à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires. | Appliqué | Décret n° 2019-591 du 14/06/2019 |
Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2008-537 du 5/06/2008 |
Article 72, I Modifie Article L732-12-1, code rural et de la pêche maritime | Durée maximale de l’allocation de remplacement attribuée au père ou conjoint de la mère lorsque l’état de santé du nouveau né nécessite son hospitalisation immédiate dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail. | Appliqué | Décret n° 2019-630 du 24/06/2019 |
Article 72, II, 2° Modifie Article L623-1, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions prévoyant le versement au père ou conjoint de la mère d'indemnités journalières lorsque l’état de santé du nouveau né nécessite son hospitalisation immédiate. | Appliqué | Décret n° 2019-630 du 24/06/2019 |
Article 72, III Modifie Article L1225-35, code du travail | Durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée. | Appliqué | Décret n° 2019-630 du 24/06/2019 |
Article 72, IV | Date à compter de laquelle s'appliquent les dispositions relatives à l'indemnistation des congés de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau né (au plus tard le 1er juillet 2019). | Appliqué | Décret n° 2019-630 du 24/06/2019 |
Article 76, I, 1° Modifie Article L622-3, code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 doivent justifier d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l’assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Cette mesure est déjà appliquée par des textes réglementaires existants : articles D. 613-16 et D. 613-30 du code de la sécurité sociale |
Article 77, I, 2° Modifie Article L133-4-1, code de la sécurité sociale | Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 2° Modifie Article L133-4-1, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 4° Modifie Article L355-3, code de la sécurité sociale | Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut, en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité, opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 4° Modifie Article L355-3, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 5°, a) Modifie Article L553-2, code de la sécurité sociale | Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude. | Appliqué | Décret n° 2019-268 du 2/04/2019 |
Article 77, I, 5°, b) Modifie Article L553-2, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations familiales. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 6° Modifie Article L815-11, code de la sécurité sociale | Délai, ne pouvant excéder douze mois, pendant lequel l'assuré peut, en matière d'allocations de solidarité aux personnes âgées, opter pour le remboursement des indus en un ou plusieurs versements. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 6° Modifie Article L815-11, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations de solidarité aux personnes âgées. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 7° Modifie Article L821-5-1, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations aux adultes handicapés. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 8°, a) Modifie Article L835-3, code de la sécurité sociale | Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'allocations logement. | Appliqué | Décret n° 2019-268 du 2/04/2019 |
Article 77, I, 8°, b) Modifie Article L835-3, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocations logement. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 9° Modifie Article L845-3, code de la sécurité sociale | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prime d'activité. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, I, 10° Modifie Article L861-3, code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes complémentaires aux organismes d’assurance maladie font l’objet d’une majoration de 10 % en l’absence de paiement dans les délais prévus et modalités selon lesquelles le directeur de l’organisme d’assurance maladie peut délivrer une contrainte dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-5. | Appliqué | Décret n° 2019-268 du 2/04/2019 |
Article 77, II Modifie Article L262-46, code de l’action sociale et des familles | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de revenu de solidarité active. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, III, 1° Modifie Article L351-11, code de la construction et de l’habitation | Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'aide personnalisée au logement. | Appliqué | Décret n° 2019-268 du 2/04/2019 |
Article 77, III, 2° Modifie Article L351-11, code de la construction et de l’habitation | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'aide personnalisée au logement. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, IV, B, 1° Modifie Article 13, ordonnance n°2002-149 du 7/02/2002 | Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude aux prestations familiales à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2019-268 du 2/04/2019 |
Article 77, IV, B, 2° Modifie Article 13, ordonnance n°2002-149 du 7/02/2002 | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière de prestations familiales à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 77, IV, C, 2°, a) Modifie Article 35-3, ordonnance n°2002-411 du 27/03/2002 | Taux, qui ne peut excéder 50%, que le directeur de l’organisme mentionné à l’article 38 peut appliquer afin de majorer le montant de la retenue, en cas de fraude en matière d'allocation pour adultes handicapés à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2019-268 du 2/04/2019 |
Article 77, IV, C, 2°, b) Modifie Article 35-3, ordonnance n°2002-411 du 27/03/2002 | Modalités d’application des dispositions liées au recouvrement des indus par retenues et traitement comptable afférant, en matière d'allocation pour adultes handicapés à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2019-1539 du 30/12/2019 |
Article 78, I, 1° Modifie Article L133-5-3, code de la sécurité sociale | Liste des prestations sociales faisant l'objet d'une déclaration nominative mensuelle. | Appliqué | Décret n° 2019-969 du 18/09/2019 |
Article 78, I, 1° Modifie Article L133-5-3, code de la sécurité sociale | Organisme destinataire de la nominative mensuelle des prestations sociales versées aux différents allocataires. | Appliqué | Décret n° 2019-969 du 18/09/2019 |
Article 78, IV Modifie Article L133-5-3, code de la sécurité sociale | Liste des prestations sociales pour lesquelles les données issues de la déclaration sociale nominative sont conservées pendant la durée nécessaire à l’ouverture et au calcul des dites prestations. | Appliqué | Décret n° 2019-969 du 18/09/2019 |
Article 78, VI, B | Date d'entrée en vigueur du dispositif cible prévu par l'article 78 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020. | En attente d'application | Publication éventuelle envisagée en mars 2019 |