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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6323-14, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application aux agents publics civils et militaires du premier alinéa de l'article L6323-14 du code du travail relatif à l'abondement du compte personnel de formation. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a794fdf1-02a4-4cc5-bf9d-a05761d4f04f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 53, loi n° 2018-727 du 10/08/2018</span></td> <td>Conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance relatif à l'expérimentation du relayage. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2019 </span></td> </tr></tbody></table>