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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-9, III, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de création des agences régionales de la biodiversité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-10, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement, appartenant au premier collège du conseil d'administration (CA) de l'Office français de la biodiversité et désigné par les ministres chargés de l'environnement et de agriculture, peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du CA, provoquer la convocation d’un CA extraordinaire ou s’opposer à une décision du CA et solliciter une nouvelle délibération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-10, code de l'environnement</span></td> <td>Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-11, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions selon lesquelles le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-11, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions selon lesquelles le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-11-1, code de l'environnement</span></td> <td>Composition du conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L334-1, III, code de l'environnement</span></td> <td>Définition de la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b00125b0-054d-4fbb-a4e0-89f67a33cac4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l’article R. 334-2 du code de l’environnement </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L414-10, code de l'environnement</span></td> <td>Missions d’intérêt général confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-762 du 14/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-25-6, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L423-25-6 du code de l'environnement relatif à la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ou à l'interdiction de leur délivrance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-87 du 5/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-5, code de l'environnement</span></td> <td>Montant de la contribution des fédérations départementales des chasseurs au fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-92 du 6/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-14, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-92 du 6/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-14, code de l'environnement</span></td> <td>Nombre d'adhérents au-delà duquel l'aide financière apporté au fédérations départementales des chasseurs n'est pas attribuée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1761 du 29/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 13°, 14°, 15°, 27° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L422-3 et L425-8, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de transfert de l'agrément des associations communales et intercommunales de chasses agréées du préfet aux présidents de la fédération départementale des chasseurs et des plans de chasse individuels (avis CDFS vers avis acteurs). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1432 du 23/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 20° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-2, code de l'environnement</span></td> <td>FDC validation permis, délivrance autorisation chasse accompagnée, apport concours examen permis Autorisation de chasser par FDC/FIC </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-87 du 5/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-4, II, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser et conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2020 avec effet au 1/01/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 22° et 23° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 424-3, I, et L. 424-8, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le terrain clos pour l'exercice de la chasse fait l'objet d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. Contrôle et marquage sangliers établissements professionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1337 du 19/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L425-5, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre de l'interdiction nourrissage du sanglier, et de l'autorisation d'agrainage dissuasif. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 15/01/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 29° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L425-16, code de l'environnement</span></td> <td>Liste des espèces soumises à gestion adaptative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1092 du 27/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 29° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L425-20, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d’application de la section 6 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement relative à la gestion adaptative des espèces, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1091 du 27/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 30° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L426-5, code de l’environnement</span></td> <td>Obligation participation à l’hectare et suppression cotisation et timbre grand gibier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-92 du 6/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L424-2, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions aux dérogations pour la chasse des oiseaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-612 du 19/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 19 de la loi relatif à l'élection des représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 20 de la loi relatif à la représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1580 du 31/12/2019 </td> </tr></tbody></table>