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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>L.131-1, code de l'éducation</span></td> <td>Mise à jour du code de l'éducation par rapport au nouvel âge de l'instruction obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-824 du 2/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-1, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée pour tous les enfants au cours de leur sixième année. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-1, code de l'éducation</span></td> <td>Contenu des modules de formation continue communs des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans et modalités de validation de l'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-815 du 29/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-8, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-826 du 2/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-1, code de l'éducation</span></td> <td>Détermination des conditions d'application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation fixant les dispositions relatives à l'obligation de formation pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité et des motifs d'exemption à cette obligation de formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-978 du 5/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-6, code de l'éducation</span></td> <td>Liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une demande d'inscription des enfants soumis à l'obligation scolaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-811 du 29/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 17 relatif à la compensation de la charge résultant pour les communes de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1555 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-10, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L131-10 du code de l'éducation relatif au contrôle de l'instruction des enfants dispensée dans leur famille. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-823 du 2/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L917-1, code de l'éducation</span></td> <td>Dispositions spécifiques aux accompagnants des élèves en situation de handicap </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1389 du 18/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1,VII, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application du VII de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la coopération organisée par convention entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements scolaires mentionnés à l'article L351-1 du code de l'éducation s'agissant de la scolarisation des élèves en situation de handicap. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-7-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L312-7-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux pour accompagner des enfants, adolescents et des jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques dont l'expression perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret du 5 juillet 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-19-1, code de l'éducation</span></td> <td>Fixation de la proportion d'effectif des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat (non assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale) qui peuvent être accueillis par les établissements publics locaux d'enseignement international. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-887 du 23/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-19-10, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international (vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-887 du 23/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-19-12, code de l'éducation</span></td> <td>Nombre et durée des cycles organisant la scolarité dans les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-887 du 23/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-19-16, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'application de la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation relative aux établissements publics locaux d'enseignement international. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-887 du 23/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-2, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions de réalisation d'expérimentations pédagogiques pouvant être prévues par le projet d'école ou d'établissement et portant sur tout ou partie de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1404 du 18/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-2, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'évaluation des expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitée à cinq ans, et de leur éventuelle reconduction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1403 du 18/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités de renouvellement du mandat des membres du conseil d'évaluation de l'école mentionnés au 1° de l'article L241-13 du code de l'éducation (six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1058 du 17/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L721-3, I, code de l'éducation</span></td> <td>Durée des fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi et modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d’audition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-920 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L916-1, code de l'éducation</span></td> <td>Droits reconnus aux assistants d’éducation au titre des articles L970-1 à L970-4 du même code, modalités d’aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, et conditions dans lesquelles les assistants d’éducation mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-981 du 24/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-16, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’État peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d’enseignement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-939 du 29/07/2020 </td> </tr></tbody></table>