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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-5, code électoral</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement électorale à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-6, code électoral</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-1, loi n° 88-227 du 11/03/1988</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-2, loi n° 88-227 du 11/03/1988</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-12, III, code électoral</span></td> <td>Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat ou du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr></tbody></table>