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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Ces conditions prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-10, code de la santé publique</span></td> <td>Composition de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-12, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'âge auxquelles doit satisfaire une personne majeure pour bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier "Dispositions générales" du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1243 du 28/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-4, code de la santé publique</span></td> <td>Durée de conservation par l’Agence de la biomédecine des données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3 du code de la santé publique, des données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que de l’identité des personnes ou des couples receveurs. Cette durée, limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, ne peut être supérieure à cent vingt ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-6, 6°, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et de consultation de ce répertoire par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-6, code de la santé publique</span></td> <td>Durée de conservation par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur des données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143-5 du code de la santé publique, dans un traitement de données. Cette durée, limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, ne peut être supérieure à cent vingt ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2143-9, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre III ""Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur"" du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, notamment : 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143-3 du code de la santé publique ; 2° Les modalités du recueil de l’identité des enfants prévu au II du même article L. 2143-3 du même code ; 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143-5 du même code ; 4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et de consultation de ce répertoire par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5,VII, B </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L. 2143-4 et L. 2143-7 du code de la santé publique, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en janvier 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5,VII, C et D ;Article 5, VIII, A, B, C et D </div> </td> <td>Date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don. Date à laquelle il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi (veille de la date fixée à l'article 5, VII, C). Date à compter de laquelle l’article L. 2143-2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (date fixée à l'article 5, VII, C). Date jusqu'à laquelle l'utilisation des embryons ou des gamètes de tiers donneurs permet à ces derniers de manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes (date fixée à l'article 5, VII, C). A compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard l’avant-veille de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation Date jusqu'à laquelle l'utilisation d'embryons ou de gamètes permet aux personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir de ces embryons ou gamètes de se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-785 du 16/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, VIII, C </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique consentent expressément à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VII de l'article 5 de la loi, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1187 du 25/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1231-4, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre Ier ""Prélèvement sur une personne vivante"" du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions applicables au don croisé d’organes, dont les modalités d’information des donneurs et receveurs engagés dans celui-ci ; 2° Les conditions de fonctionnement du comité mentionné à l’article L. 1231-3 de ce code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1627 du 10/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1261-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements de santé, de formation ou de recherche titulaires d’une autorisation délivrée par les ministres de tutelle de ces établissements auprès desquels une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Conditions de prise en charge financière du transport des corps. Conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu’en informant et en associant sa famille aux décisions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-719 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1130-6, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre préliminaire "Principes généraux" du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1131-1-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles porte à la connaissance de la ou les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 147-2 dudit code, ou de l’enfant mentionné au 1° du même article L. 147-2, l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de la concerner, lorsqu’est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1o ou 2o de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1131-1-2, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national des personnes physiques et de la consultation de ce répertoire par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1366 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1151-4, code de la santé publique</span></td> <td>Interdiction des actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2151-6, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation du protocole de recherche mentionné au I de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique (protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires) si la recherche fondamentale ou appliquée ne s’inscrit pas dans une finalité médicale ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine, si la pertinence scientifique de la recherche n’est pas établie, si le protocole ou ses conditions de mise en oeuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ou les principes éthiques énoncés au titre V "Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines" du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et au titre Ier "Principes généraux" du livre II de la première partie du même code ou en l’absence des autorisations mentionnées au II de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-294 du 1/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2151-7, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel le directeur général de l’Agence de la biomédecine s’oppose à la réalisation d’un protocole de recherche déclaré auprès de l'Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en oeuvre si le protocole ou ses conditions de mise en oeuvre ne respectent pas les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés au titre V "Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines" du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et ceux énoncés au titre Ier "Principes généraux" du livre II de la première partie du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-294 du 1/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2141-4, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'un des deux membres d'un couple ou la femme non mariée dont les embryons sont conservés sont consultés annuellement à au moins deux reprises sur le point de savoir s’ils maintiennent ou non leur projet parental. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1933 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, III </div> </td> <td>Conditions d'application du II de l'article 22 relatif à la consultation chaque année des deux membres du couple ou de la femme non mariée dont les embryons sont conservés sur le point de savoir s'il maintiennent leur projet parental </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1933 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1130-5, V, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’information des personnes concernées par l’examen de leurs caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique. Modalités permettant l’expression de leur opposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 1°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2131-1, IX, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d’information de l’autre membre du couple prévues au III et au dernier alinéa du VI de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1038 du 13/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1411-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Adaptation des dispositions du chapitre Ier ""Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle"" du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique lorsque le dépistage néonatal recourt à un examen des caractéristiques génétiques. Adaptation, notamment, des modalités d’information de la parentèle prévues au I de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique et des modalités de communication des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques prévues à l’article L. 1131-1-3, pour les rendre applicables uniquement lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable de l’une des maladies fixées par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1411-6-1 et pour permettre la communication des résultats de cet examen aux parents ou aux personnes titulaires de l’autorité parentale par un professionnel de santé autre que celui l’ayant prescrit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2213-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'adaptation du chapitre III "Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical" du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-65485a65-4893-4db0-87e3-ef2457200905" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1132-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le consultant en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du titre III ""Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique"" du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, et relevant du chapitre Ier ""Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire"" du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code. Conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1488 du 29/11/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 35, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 513-11-5, code de la santé publique</span></td> <td rowspan="2">Modalités d'application du chapitre XI "Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique" du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-672 du 27/07/2023 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-673 du 27/07/ 2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4211-9-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions applicables à la préparation ainsi qu'au type de médicaments concernés par le II de l’article L. 4211-9-1 du code de la santé publique ("Préparation, distribution et administration de ces médicaments faites, en établissement de santé ou dans un hôpital des armées, dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues") </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-193 du 16/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1131-2-2, code de la santé publique</span></td> <td>Critères selon lesquels le volume d’activité ou la qualité des résultats des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sont insuffisants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1426 du 30/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1412-2 du code de la santé publique</span></td> <td>Liste des ministres pouvant proposer la nomination de quinze personnalités qualifiées au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, de façon à couvrir les domaines mentionnées à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-436 du 28/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1412-2 du code de la santé publique</span></td> <td>Liste des organismes pouvant proposer la nomination de quinze personnalités appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé au sein du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de façon à couvrir les domaines mentionnés au même article L. 1412-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-436 du 28/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1412-5 du code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de désignation des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 1412-2 du code de la santé publique, notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l’écart mentionné au III du même article L. 1412-2 et celles suivant lesquelles est organisé un renouvellement par moitié de l’instance. Définition de ses modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-436 du 28/03/2022 </td> </tr></tbody></table>