Article 6, VII | Modalités d'application de l'article 6 de la loi relatif à la garantie de l'Etat, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA. | Appliqué | Décret n° 2020-838 du 1/07/2020 |