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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, A, 1° </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle l'échéance des mandats mentionnés au A du I de l'article 3 peut être prorogée, et au plus tard le 30 novembre 2020. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, B </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle peut être prorogée la date de renouvellement des mandats mentionnés au A du I ou de l'entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement, et au plus tard le 31 décembre 2020. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 184, I, B, loi n° 2019-486 du 22/05/2019</span></td> <td>Date de report de l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés ou les salariés actionnaires, et au plus tard le 31 décembre 2020. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, à titre exceptionnel, les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1491 du 1/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-32770fcc-910d-4d6c-8a1e-a2e4bba619a1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure ne fait que reprendre dans la loi une pratique déjà en place dans les préfectures et qui ne nécessite pas de texte. En outre, elle cesse de prendre effet à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Dans ce contexte, la prise d'un décret simple, dont le contenu ne serait que la répétition de la disposition législative, n'est pas utile. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-5-1, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de la carte de résident. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-313 du 24/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-5-2, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France dans l’attente de la délivrance de cette carte de séjour. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-313 du 24/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-2, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-313 du 24/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 7°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 765-1, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative autorise la présence de l’étranger en France pendant l’instruction de sa demande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-313 du 24/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 179, III, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), et au plus tard le 1er juillet 2021. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III </div> </td> <td>Prorogation de la durée d'application du III de l'article 32, en cas de prorogation de l’état d’urgence sanitaire après le 31 décembre 2020, pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, III, loi n° 2019-707 du 5/07/2019</span></td> <td>Conditions d’application de l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment les dispositions générales et les conditions d’emploi applicables aux agents non titulaires de l’État régis par le droit public en Polynésie française. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-802 du 24/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 72, VIII, loi n° 2019-1446 du 24/12/2019</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l’article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS 2020), le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI de l'article 72 de la loi précitée, et au plus tard le 1er janvier 2021. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1201 du 30/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, ordonnance n° 2020-388 du 1/04/2020</span></td> <td>Période au cours de laquelle, par dérogation à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est organisé au premier semestre de l'année 2021. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-927 du 29/07/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1524-12, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes (application de l'article L. 1423-1-1 du code du travail à Mayotte). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1549 du 9/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1524-13, code du travail</span></td> <td>Détermination de l’appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 (application de l'article L. 4141-16 à Mayotte). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1549 du 9/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, III, ordonnance n° 2011-337 du 29/03/2011</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud’hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l’état devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l’article L. 1454-2 du même code. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8cdc5a19-a44f-4751-a6e7-7fa190dd5a13" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article 14 du décret n° 2011-338 du 29/03/2011 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, VI </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 47 de la loi portant sur certaines dispositions statutaires relatives aux militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-997 du 7/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 48 de la loi, portant sur le maintien au service de certains militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-998 du 7/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, ordonnance n° 2020-324 du 25/03/2020</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e1840d3d-9fa5-444e-9156-15198c379302" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 52, 4° </div> </td> <td>Détermination des secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1317 du 30/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I et II </div> </td> <td>Contenu de l'accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de l'accord collectif de branche étendu sous réserve duquel l'employeur peut bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Conditions d’application et de renouvellement du document élaboré par l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-926 du 28/07/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, VII </div> </td> <td>Conditions et cas dans lesquels le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés, notamment selon les caractéristiques de l’activité de l’entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-810 du 29/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1432-11, I, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le comité d'agence et des conditions de travail, institué dans chaque agence régionale de santé, bénéficie d'une subvention de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1432-11, I, code de la santé publique</span></td> <td>Fixation des ressources du comité d’agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1432-11, I, 1°, code de la santé publique</span></td> <td>Précision des prérogatives dont peut disposer la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, par délégation du comité d'agence et des conditions de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 </td> </tr></tbody></table>