Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-3, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5132-3 du code du travail relatif aux embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, et notamment : 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; 4° Les modalités d’appréciation de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique et de contrôle par l’administration ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-16, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail relatif à l'insertion par l'activité économique, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 1er de la loi, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi . </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée mi-mai 2021 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-5-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-6-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire d'insertion, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code du travail, peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1 du même code, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-14-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-15-1-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les ateliers et chantiers peuvent conclure des contrats à durée indéterminées avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-9, 2°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 5 de la loi et visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-5, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa de l'article L. 5132-5 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5132-11-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5132-11-1 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi (par dérogation au III de l’article 1er de la présente loi), et au plus tard un an après la publication de la loi pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du I du même article L. 5132-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> </td> <td>Habilitation à titre dérogatoire de territoires supplémentaires à participer à l'expérimentation territoriale visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi a été atteint. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, III </div> </td> <td>Composition du conseil d'administration de l'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à laquelle est confiée la gestion du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-863 du 30/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VI </div> </td> <td>Modalités d'application des articles 9, 10 et 11 de la loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l'article 9 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article 10 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VII du même article 9 et à l’article 10, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 9 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au même article 9 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 10. Concours obligatoire des départements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-863 du 30/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VII </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II de la loi relatif à l'expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11), et au plus tard le 1er juillet 2021. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-863 du 30/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-22, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2021 </span></td> </tr></tbody></table>