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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-621 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2512-17, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Missions et organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-579 du 21 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-42, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions de recours amiable en cas de carences ambulancières </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-922 du 6/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 1°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-2, III ter, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application des I à III bis de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, relatifs à l'information du public sur les risques majeurs auxquels sont exposées certaines communes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-881 du 15/09/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 731-3, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 731-4, IV, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 731-5, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde. Modalités de leur élaboration et de leur suivi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-907 du 20/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> </td> <td>Conditions et modalités de création et d’exercice de la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1091 du 29/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 116-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces. Modalités de leur élaboration et de leur suivi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1316 du 13/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 33-1, I, f, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les opérateurs sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-827 du 29/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-9, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-10, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-36-4, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-36-4 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 723-24, II, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I de l'article L. 723-24 du code de la sécurité intérieure (acte de bravoure) peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-124 du 22/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 723-26, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d'application de la section 4 "Promotions à titre exceptionnel" du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-124 du 22/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I </div> </td> <td>Catégories de personnes et dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la mention "Mort pour le service de la République" en application du cinquième alinéa du I de l'article 30 de la loi </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-24676e85-fcb1-4ab8-b02a-db356a02179c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure est une habilitation donnée au Premier ministre </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, IX </div> </td> <td>Modalités d'application des I, II, III et VI de l'article 30, relatifs à la mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès et à la qualité de pupille de la République </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-618 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, 1° et article 34, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</span></td> <td>Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-620 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, 1° et article 34, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers</span></td> <td>Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers.&amp;amp;#xD;&amp;#xD; Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1403 du 03/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 723-12-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté, prévue pour les salariés à l'article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-774 du 11/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre du trente-deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que, sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de ce même article, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-220 du 28/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 25, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile organisent l’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1569 du 03/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 723-11, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention précisant les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires, peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers” </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1116 du 04/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4311-7-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2831c4f8-6380-4f15-8dde-6c2dcfb1bcfb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure sera appliquée par voie d'arrêté </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6153-4, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-18 du 9/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 751-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d’application et modalités d’organisation des contrôles par le département, programmés ou inopinés, des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code de la sécurité intérieure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-101 du 15/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II </div> </td> <td>Conditions et modalités de désignation, dans chaque service d’incendie et de secours, d'un référent mixité et lutte contre les discriminations et d'un référent sûreté et sécurité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1522 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure, relatif à la faculté pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Modalités d'utilisation des données collectées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-526 du 29/06/2023 </td> </tr></tbody></table>