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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-1, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958</span></td> <td>Informations recueillies auprès des signataires d'une pétition dont peut être saisi le Conseil économique, social et environnemental afin de garantir leur identification. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-886 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7, II, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958</span></td> <td>Répartition et conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-309 du 24/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958</span></td> <td>Définir le contenu des déclarations d'intérêts - modifier le décret n° 2013-121 du 23 décembre 2013 (introduire un renvoi à l'annexe 3) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-538 du 30/04/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22, ordonnance n° 58-1360 du 29/12/1958</span></td> <td>Montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° (représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements) et 2° (personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) de l’article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-576 du 11/05/2021 </td> </tr></tbody></table>