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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 422-3, V, code de la recherche</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 422-3 du code de la recherche, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de la recherche, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 422-3 (commission de titularisation) et les conditions de l’engagement de servir. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1710 du 17/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 952-6-2, V, code de la recherche</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 952-6-2 du code de la recherche, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 952-6-2 (commission de titularisation) et les conditions de l’engagement de servir. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1710 du 17/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 952-21-1, code de la recherche</span></td> <td>Adaptations sous réserve desquelles l’article L. 952-6-2 du code de la recherche est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin juin 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 952-6-3, code de la recherche</span></td> <td>Autorisation pour les établissements publics d'enseignement supérieur et pour la durée de l'expérimentation à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale afin d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l’exception des disciplines de santé et de celles permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-227 du 23/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 952-6-3, code de la recherche</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 952-6-3 du code de la recherche relatif à la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de demander à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-227 du 23/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-3, I, code de la recherche</span></td> <td>Conditions particulières d’exécution du contrat doctoral de droit privé, conditions de rédaction de la thèse, conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1233 du 25/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-3, III, code de la recherche</span></td> <td>Délai d'inscription dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat à défaut duquel le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1233 du 25/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-4, code de la recherche</span></td> <td>Modalités de recrutement, conditions de l'exercice des fonctions et mesures d'accompagnement des bénéficiaires d'un contrat post doctoral. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1450 du 4/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-5, I, code de la recherche</span></td> <td>Liste des établissements et fondations dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1232 du 25/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-5, II, code de la recherche</span></td> <td>Mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1232 du 25/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-6, code de la recherche</span></td> <td>Délai de prévenance à l'issue duquel le contrat de droit public d'un agent recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1449 du 4/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-6, code de la recherche</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 431-6 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1449 du 4/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-4, code de la recherche</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 431-4 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d’opération par rapport à l’effectif global de l’établissement ou de la fondation. Modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que celles de mise en oeuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1299 du 5/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 952-10, code de l'éducation</span></td> <td>Liste des appels à projet permettant, s'ils sont responsables d'un appel à projet lauréat, aux professeurs de l’enseignement supérieur, aux directeurs de recherche, aux maîtres de conférences, aux chargés de recherche et aux personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6, d'être maintenus en activité au-delà de la date à laquelle ils atteignet la limite d'âge qui leur est applicable jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-756 du 12/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 422-2, code de la recherche</span></td> <td>Durée de l’éméritat qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411-1 du code de la recherche et droits attachés à ce titre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1422 du 29/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 112-6, code de la recherche</span></td> <td>Liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-882 du 1/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-2, code de la recherche</span></td> <td>Règles de confidentialité et de publicité des évaluations dont font l'objet les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1 du code de la recherche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1537 du 29/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 6°, o) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 114-3-1, code de la recherche</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure une coordination de l’action des instances d’évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’exception des instances chargées de l’évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-225 du 22/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-2, code de la recherche</span></td> <td>Conditions d’application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la recherche relatives aux exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société que doivent respecter les travaux de recherche. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1572 du 3/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, III, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.114-3-6, code de la recherche</span></td> <td>La transformation du HCERES en API nécessitera de modifier le DCE n°2014-1365 du 14 novembre 2014. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1536 du 29/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 345-7, code de la recherche</span></td> <td>Liste des membres de l’établissement public Campus Condorcet, modalités permettant de prononcer l’accueil d’un nouveau membre et le retrait ou l’exclusion d’un membre, modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Compétences que l'établissement peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1315 du 8/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 17 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1315 du 8/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 329-5, code de la recherche</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, le préciput est réparti entre ces établissements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1628 du 11/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-5, code de la recherche</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche relatif à l'obligation pour toute personne qui participe directement au service public de la recherche d’établir une déclaration d’intérêts préalablement à l’exercice d’une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1448 du 4/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-130, 3°, code du travail</span></td> <td>Délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période. Conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel. Conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1332 du 12/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-130, 4°, code du travail</span></td> <td>Niveau de salariés absents au titre du congé dans l’entreprise et de jours d’absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l’employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1332 du 12/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 781-1, III, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, en cas de vacance d'un siège au conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-783 du 17/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 37-1, V, loi de programme n° 2006-450 du 18/04/2006</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 37-1 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche relatif à la possibilité pour l'Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-820 du 25/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 38, loi de programme n° 2006-450 du 18/04/2006</span></td> <td>Montant au- delà duquel les dons et legs avec charges, que peuvent recevoir l’Institut de France et les académies, sont autorisés par décret en Conseil d’Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-288 du 16/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 951-5, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'application de la dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1424 du 29/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-3-1, code de la recherche</span></td> <td>Conditions d'application de la dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1424 du 29/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 124-1-1, code de la recherche</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 124-1 et à l’article L. 124-3 du code de la recherche, les périodes de césure prévues à l’article L. 611-12 du code précité peuvent se dérouler sous forme de stage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1154 du 3/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-6, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-752 du 11/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 813-11, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agréement des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du code précité et reconnus d’intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1519 du 23/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-262 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-334 du 8/03/2022 </td> </tr></tbody></table>