Article 6, 2° Modifie Article L. 112-4-1, code de l'éducation | Conditions d'application de l'article L. 112-4-1 du code de l'éducation relatif à la communication du projet d'accueil individualisé lorsque l'élève en bénéficiant se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit | Appliqué | Décret n° 2022-1155 du 12/08/2022 |