Article 9, 2° Modifie Article 9, ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021 | Conditions dans lesquelles le gestionnaire du service dématérialisé informe, au moins une fois par an, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux. | En attente d'application | Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 30/11/2021. |