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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-25-22, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions et modalités d'application de la section 5 "De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion" du titre XV du livre IV du code de procédure pénale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-358 du 14/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-12-7, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation des représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre public en raison de sa radicalisation à caractère terroriste </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-714 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 852-3, I, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Désignation des services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, autorisés, au regard de leurs missions, à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionnéau 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre V et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-277 du 28/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 34-1, III, code des postes et des télécommunications électroniques</span></td> <td>Précisions relatives aux données de localisation que le Premier ministre peut enjoindre aux opérateurs de communications électroniques de conserver </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1361 du 20/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 6°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 34-1, VI, code des postes et des télécommunications électroniques</span></td> <td>Informations et catégories de données conservées en application des II bis et III de l'article 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications électroniques, ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1361 du 20/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, II, de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004</span></td> <td>Informations et catégories de données devant être conservées par les personnes visées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1362 du 20/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-105-1, II, code de procédure pénale</span></td> <td>Désignation des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que des services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code, auxquels le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-75 du code de procédure pénale et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706-73 du même code ainsi que sur le blanchiment de ces infractions, communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-417 du 23/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 33-3-1, II, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-204 du 27/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 213-2, I, 3°, d), code du patrimoine</span></td> <td>Désignation des services de renseignement pour lesquels le délai de communication de plein droit des archives publiques est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques desdits services </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-406 du 21/03/2022 </td> </tr></tbody></table>