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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-24, I, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Possibilité de fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en-dessous desquels l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime n’est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1801 du 24/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-24, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Augmentation jusqu'à cinq ans de la durée minimale des contrats de vente et accords-cadres mentionnée au 5° du III de l'article L. 631-24 du même code, à défaut d'une extension d'un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime. Possibilité de prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-24, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Précision des produits considérés comme relevant de la même production pour l’application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1e360d23-490c-4f7e-9b37-16c3e492f7a1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-24-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>En l'absence d'accord étendu en application de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, précision des produits ou catégories de produits concernés par le contrat de vente ou l’accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24-2 du même code Prévoir, en l'absence d'accord étendu en application de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1668 du 26/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, II </div> </td> <td>Conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1415 du 29/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-1-1, I, code de commerce</span></td> <td>Possibilité de prévoir que l'obligation prévue au I de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (relative à la présentation des conditions générales de vente pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie) ne s’applique pas aux produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 % </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-1-1, V, code de commerce</span></td> <td>Liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie pour lesquels l'article L. 441-1-1 du code de commerce n'est pas applicable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1426 du 29/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-1-1, VI, code de commerce</span></td> <td>Possibilité de fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 521-3-1, VI, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Liste de produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-247 du 03/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> </td> <td>Définition des productions agricoles issues de l’agriculture biologique et des autres productions agricoles faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 10 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-540 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 631-28, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Liste des filières pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-263 du 26/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 121-4, 24°, code de la consommation</span></td> <td>Liste des filières concernées par les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires, mentionnées à l'article 12 de la loi. Conditions d’application du II de ce même article </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 13, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-4, code de la consommation</span></td> <td rowspan="2">Modalités d’application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, relatifs à l'information du consommateur de l’origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l’origine de la gelée royale, ainsi que de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, au moyen de l'étiquetage </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2022. Publication envisagée en juillet 2022 </span></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-482 du 4/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-11, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation relatif à l'information des des consommateurs des établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1038 du 22/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-12, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 412-12 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur, au moyen d’un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2022. Publication envisagée en mai 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-9, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur, s'agissant de l'extension des obligations d'étiquetage de l'origine des viandes aux établissements sans salle de consommation sur place ou proposant seulement des repas à emporter ou à livrer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-492 du 21/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-9, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions de l'article L. 412-9 du code de la consommation relatives à l'indication de l'origine des viandes dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer ainsi que l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 122-24, code de la consommation</span></td> <td>Définition des produits alimentaires et des catégories de produits, à l'exception des fruits et légumes, pour lesquels toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée Délai à partir duquel l’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse. Délai à partir duquel la publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2022. Publication envisagée en janvier 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> </td> <td>L’article 1er et le 4° du I de l’article 4 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1416 du 29/10/2021 </td> </tr></tbody></table>