Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5141-8, I, 2, code de la santé publique</span></td> <td>Possibilité de déterminer un montant maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ddad5cc3-3119-4f10-9d83-ac630e8a9933" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2021-1859 du 28/12/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1655 sexies, 3, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les options mentionnées aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts sont exercées (relatives à l'option de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-933 du 27/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-6, III, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application du 3° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale relatif aux revenus pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 731-14-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731-14 du même code pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater Y, I, D, 2°, g), code général des impôts</span></td> <td>Plafonds de ressources des personnes auxquelles les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, au terme de la période de location mentionnée au b du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-781 du 04/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, III, B </div> </td> <td>Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, date d'entrée en vigueur du II de l'article 16, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1551 du 10/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 27, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée. Publication liée à la décision du Conseil de l'Union européenne </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, E </div> </td> <td>Constat des tarifs de taxe intérieure résultant du A du I de l'article 29 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-84 du 28/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II, A </div> </td> <td>Possibilité de minorer le tarif de la taxe intérieure prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, dans les conditions prévues au II de l'article 29, si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 bis A, IV, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d’accréditation par l'administration fiscale du représentant désigné en matière d'imposition des plus-values mentionné au IV de l'article 244 bis A du code général des impôts. Modalités d’octroi et de retrait de cette accréditation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 14°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289 A, IV, C, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation du représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-589 du 20/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I </div> </td> <td>Liste des candidats retenus pour l'expérimentation mentionnée au I de l'article 43, qui sont caractérisés par un reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant et une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans leur population significativement plus importants que la moyenne nationale et par un revenu moyen par habitant significativement plus faible que la moyenne nationale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-322 du 4/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, IV, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-15, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à l'instruction administrative de demande de revenu de solidarité active </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-bbed11a8-aa63-4079-b550-894f596fc549" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, IV, 9°, a) </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles sont finances par l'Etat les frais de gestion supplémentaires exposés par les organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles au titre des nouvelles compétences qui leur sont déléguées en application de l’article L. 262-24 du même code, à compter de l’entrée en vigueur de l’expérimentation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-130 du 5/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, IV, 10°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262-25, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Définition des règles générales de la convention conclue entre l’Etat et chaque organisme mentionné à l’article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ae63da38-074c-4b64-b81f-d0f4a4351fdf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, IV, 19° </div> </td> <td>Modalités d'examen du recours administratif auprès de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-130 du 5/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, XI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 43, notamment les éléments essentiels de la convention signée entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental dont fait l'objet l'expérimentation mentionnée au I </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-130 du 5/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-5-3, II, 4°, l), code monétaire et financier</span></td> <td>Montant de la contribution due annuellement par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-110 du 1/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, II, 2° </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022 : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1911 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 tricies, I, A, 3°, code général des impôts</span></td> <td>Plafonds que n'excèdent pas le loyer et les ressources du locataire, fixés en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-465 du 31/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, II, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 tricies, IV, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d’appréciation des loyers et des ressources de l’occupant, ainsi que les conditions de la location mentionnée au IV de l'article 199 tricies du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-465 du 31/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater B bis, I, B, code général des impôts</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les organismes de recherche mentionnés au A du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts sont agréés par le ministre chargé de la recherche </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1006 du 15/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater B bis, V, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt dont les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025. Adaptation des dispositions de cet article aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1005 du 15/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 73, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1551 du 10/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, II, A </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du b du 1° et du 2° du I de l'article 78, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-879 du 10/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, II, 3°, code général des impôts</span></td> <td>Seuil de ventes et d'écoutes que ne doit pas dépasser deux albums distincts d'un auteur ou d'un compositeur pour que celui-ci soit défini comme un nouveau talent </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, III, 1°, a), code général des impôts</span></td> <td>Montant maximal de la rémunération des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création des œuvres musicales, ne pouvant excéder 50 000 € par an, inclue dans les frais de personnel permanent de l'entreprise, pour les dépenses de soutien à la création des oeuvres musicales dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, III, 1°, c), code général des impôts</span></td> <td>Montant maximal de frais et d'indemnités de déplacement et d'hébergement, ne pouvant excéder 270 € par nuitée, pour les dépenses de soutien à la création des oeuvres musicales dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, III, 2°, a), code général des impôts</span></td> <td>Montant maximal de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants correspondant à leur participation directe au contrôle et à l'administration des œuvres musciales, ne pouvant excéder 50 000 € par an, inclue dans les frais de personnel permanent de l'entreprise pour les dépenses liées au contrôle et à l’administration des oeuvres musicales éditées dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, III, 3°, a), code général des impôts</span></td> <td>Montant maximal de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées, ne pouvant excéder 50 000 € par an, inclue dans les frais de personnel permanent de l’entreprise pour les dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, III, 3°, d), code général des impôts</span></td> <td>Montant maximal de dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des oeuvres musicales éditées, ne pouvant excéder 270 € par nuitée, pour les dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des oeuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur dans le cadre d’un contrat mentionné au II de l'article 220 septdecies du code des impôts, prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt mentionné au III du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 septdecies, VI, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du comité d’experts et conditions de délivrance de l’agrément provisoire conditionnant l'ouverture du droit au crédit d’impôt prévu au III de l'article 220 septdecies du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 82, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 Q bis, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du comité d’experts et conditions de délivrance de l’agrément définitif que l'entreprise doit obtenir dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire sous peine de reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1424 du 10/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater U, I, 4, code général des impôts</span></td> <td>Montant des plafonds d’avances remboursables pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 244 quater U du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-138 du 5/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, A, 1° et 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater U, I, 4, code général des impôts</span></td> <td>Modalités des avances remboursables pour les travaux mentionnés au 1° ter du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (offre couplée écoPTZ / MPR) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-454 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 164, I, 1°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</span></td> <td>Modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1675 du 27/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 266 quindecies, I, 5°, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application de l'article 266 quindecies du code des douanes, comme n’entrant pas dans le champ du 40 de l'article 2 de la directive ENR </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1120 du 04/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 121, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8-1, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales</span></td> <td>Adaptations nécessaires à l'application des dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations et les pénalités </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/03/2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 122, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-1, I, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, relatif aux missions du Centre national de la fonction publique territoriale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-280 du 28/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 127, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, VII, 1°, ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les personnes assujetties à la contribution mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du code du travail au titre des rémunérations versées en 2021, peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement, les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités énumérées à l’article L. 6241-5 dudit code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-378 du 17/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 127, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, VII, ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-378 du 17/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130, II, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262, 3, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Dates auxquelles le tiers saisi tenu à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par voie électronique dans les conditions fixées au II de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, verse les retenues réalisées sur les sommes dont l’exigibilité est intervenue jusqu’à ces dates, et au plus tard lors de la déclaration précitée déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 130, II, A, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 262, 3 bis, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Dates auxquelles le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales, destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée dans les conditions mentionnées au même dernier alinéa, accomplit son obligation de déclaration, et au plus tard lors de la déclaration prévue au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 130, II, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17, II, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013</span></td> <td>Liste des établissements de crédit et des tiers saisis tenus à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale pour lesquels cette déclaration est adressée selon des modalités particulières </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 130, II, B, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17, II, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013</span></td> <td>Désignation de l'organisme qui, lorsque le tiers saisi est tenu à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, met en œuvre le dispositif électronique sécurisé qui enregistre la date et l'heure de la mise à disposition des actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024 (cf. article 130, V, C). Publication envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 130, V, C </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du II de l'article 130, et au plus tard le 1er janvier 2024 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 130, V, E </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 130, et au plus tard le 1er janvier 2026 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 1/06/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 160, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-8, III, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé d'administrer chaque fonds de garantie à l'habitat social mentionné à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 160, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-8, V, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités d’intervention des fonds de garantie à l'habitat social mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions permettant de limiter le risque financier pris par les fonds, notamment les quotités garanties </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 160, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-8, V, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions selon lesquelles, pour chaque fonds de garantie à l'habitat social mentionné à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation, le montant maximal des garanties octroyées est fixé proportionnellement aux dotations versées à ce titre. Ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant des ressources nettes du fonds </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 160, II </div> </td> <td>Modalités de la reprise par les fonds mentionnés à l’article L. 312-8 du code de la construction et de l’habitation des encours des fonds prévus à l’article 11 de l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’Etat pour l’accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1450 du 22/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 163, IV </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 163, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’Etat et la part de risque que le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1912 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 169 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302 D bis, II, j), code général des impôts</span></td> <td>Procédure relative à l’information de l’administration sur le modèle de l’étiquetage utilisé pour la mise sur le marché en France de compléments alimentaires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fa704811-2ec2-4ec5-829d-4d201ebcfedb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2006-352 du 20/03/2006 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 170, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 170, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8688d9e3-fd21-4f10-a65d-ee3661d12079" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 170 est abrogé par le 7° du XI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 174, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-2, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la valeur du point de pension évolue en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-128 du 4/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 175, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 861-5-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions de la convention dont font l'objet les logements-foyers auxquels s'applique l'aide personnalisée au logement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-248 du 03/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère des armées exerçant une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ou faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social au sein des structures mentionnées à l’article L. 6326-1 du code de la santé publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-785 du 5/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente à la majoration de traitement est versée aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat du ministère des armées exerçant des professions de santé régies par la quatrième partie du même code au sein des structures mentionnées au premier alinéa du I de l'article 178 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-785 du 5/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, VI </div> </td> <td>Modalités de prise en compte de l’indemnité mentionnée au I de l'article 178 versée aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat, lors de la liquidation de leur pension </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1533 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 183, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2-2, II, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 189, VIII </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 189, relatif à la création d'une réserve de protection judiciaire de la jeunesse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-464 du 14/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 194, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2113-21, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Précision des modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les communes nouvelles, notamment lorsqu’il n’existe que des données antérieures à la création d’une commune nouvelle ou que celles relatives au périmètre de celle-ci ne sont pas disponibles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 194, IX, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 252, III, A, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</span></td> <td>Modalités de calcul des fractions de correction mentionnées au premier alinéa du 2° du A du III de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 196, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4332-9, IV, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création d'un fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1706 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 202, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 821-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de l'abattement forfaitaire dont font l'objet les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l’allocation aux adultes handicapés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-42 du 19/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 202, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 244-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de l'abattement forfaitaire dont font l'objet les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ne bénéficie pas de l’allocation aux adultes handicapés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-42 du 19/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 207, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5122-3, II, 3°, code du travail</span></td> <td>Modalités de conversion en heures d'un nombre de jours ou de demi-journées de travail, afin de déterminer le nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 207, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5122-3, II, 4°, code du travail</span></td> <td>Modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 207, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5122-6, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre II "Aide aux salariés placés en activité partielle" du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1918 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5131-5, code du travail</span></td> <td>Montant de l'allocation versée par l'Etat dont peut bénéficier le jeune qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, afin de favoriser son insertion professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-199 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5131-6, code du travail</span></td> <td>Précision des exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation conditionnant le bénéfice du contrat d’engagement jeune </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-199 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5131-6, code du travail</span></td> <td>Montant de l’allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu’un soutien financier limité de la part de leurs parents. Conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l’âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu’il reçoit de ses parents </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-199 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 208, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5312-1, 7°, code du travail</span></td> <td>Conditions selon lesquelles Pôle emploi a pour mission de mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune mentionné à l’article L. 5131-6 du code du travail et assurer, pour le compte de l’Etat, l’attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l’allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l’allocation ponctuelle mentionnée à l’article L. 5131-5 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-199 du 18/02/2022 </td> </tr></tbody></table>