Article 2, I, 1° Modifie Article L. 111-6, code de la consommation | Modalités d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation, relatif à la mise à disposition du vendeur et du consommateur d'informations concernant les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques | Appliqué | Décret n° 2022-946 du 29/02/2022 |